Préavis de résiliation de Bail envoyé mais...
Maria
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maria -
maria -
Bonjour,
Mon fils est locataire d'un patit F1 vide et il a envoyé la LRAR pour résilier son bail avec un préavis de 3 mois.
La proprio a été récupérer la lettre, le dernier des 15 jour qu'elle a pour la retirer ce qui porte la fin du bail au jour du retrait donc à 5 jours supplémentaires. Est-ce normal?
Par ailleurs, mon fils a trouvé un premier emploi pour les mois de Juin et Juillet 2010 et je souhaite savoir s'il peut envoyer un nouveau préavis en tenant compte de ce nouvel emploi afin de réduire son préavis initial de 3 mois à 1 mois?
Merci
Mon fils est locataire d'un patit F1 vide et il a envoyé la LRAR pour résilier son bail avec un préavis de 3 mois.
La proprio a été récupérer la lettre, le dernier des 15 jour qu'elle a pour la retirer ce qui porte la fin du bail au jour du retrait donc à 5 jours supplémentaires. Est-ce normal?
Par ailleurs, mon fils a trouvé un premier emploi pour les mois de Juin et Juillet 2010 et je souhaite savoir s'il peut envoyer un nouveau préavis en tenant compte de ce nouvel emploi afin de réduire son préavis initial de 3 mois à 1 mois?
Merci
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6 réponses
Bonjour tania57 et merci pour votre réponse.
Comment puis-je savoir quelle est la date de la première présentation de la lettre?
Mon conseil juridique de la GMF me dis que c'est la date du retrait qui compte ....
Merci encore
Comment puis-je savoir quelle est la date de la première présentation de la lettre?
Mon conseil juridique de la GMF me dis que c'est la date du retrait qui compte ....
Merci encore
Je ne suis pas d'accord, les prud'hommes c'est une chose , les locations c'est autre chose.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-26/
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-26/
tania57 pour les baux c'est la date de retrait qui est prise en compte.
Maria,oui pour le préavis de 1 mois il faut que votre fils fasse une lrar pour modifier
Maria,oui pour le préavis de 1 mois il faut que votre fils fasse une lrar pour modifier
Bonjour, Ok pour la date de retrait en ce qui concerne les baux. Cela est bien confirmé par plusieurs sources. Merci pour la confirmation.
En revanche, les conseillers juridiques de la GMF me disent qu'il n'est pas possible d'envoyer une 2ème LRAR pour raccourcir le délais à 1 mois, car mon fils a déjà envoyé une 1er lettre avec un délais de résiliation à 3 mois !!!
Qu'est-ce que la loi dit dans ce cas?
Merci d'avance
En revanche, les conseillers juridiques de la GMF me disent qu'il n'est pas possible d'envoyer une 2ème LRAR pour raccourcir le délais à 1 mois, car mon fils a déjà envoyé une 1er lettre avec un délais de résiliation à 3 mois !!!
Qu'est-ce que la loi dit dans ce cas?
Merci d'avance
Oui, mon fils a effectivement trouvé un 1er emploi qui a été confirmé suite à la visite médical de pré embauche.
Exist-il des références au niveau de la jurisprudence concernant le fait de pouvoir envoyer un deuxième préavis qui annule le premier et raccourci les délais? Pourquoi les juristes disent que ce n'est pas possible?
Merci
Exist-il des références au niveau de la jurisprudence concernant le fait de pouvoir envoyer un deuxième préavis qui annule le premier et raccourci les délais? Pourquoi les juristes disent que ce n'est pas possible?
Merci
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