A voir également:
- Préavis de résiliation de Bail envoyé mais...
- Bail de location pdf - Guide
- Qui m'a envoyé un recommandé - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
6 réponses
Bonjour tania57 et merci pour votre réponse.
Comment puis-je savoir quelle est la date de la première présentation de la lettre?
Mon conseil juridique de la GMF me dis que c'est la date du retrait qui compte ....
Merci encore
Comment puis-je savoir quelle est la date de la première présentation de la lettre?
Mon conseil juridique de la GMF me dis que c'est la date du retrait qui compte ....
Merci encore
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
26 mai 2010 à 10:25
26 mai 2010 à 10:25
Je ne suis pas d'accord, les prud'hommes c'est une chose , les locations c'est autre chose.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-26/
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-26/
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
26 mai 2010 à 10:27
26 mai 2010 à 10:27
tania57 pour les baux c'est la date de retrait qui est prise en compte.
Maria,oui pour le préavis de 1 mois il faut que votre fils fasse une lrar pour modifier
Maria,oui pour le préavis de 1 mois il faut que votre fils fasse une lrar pour modifier
Bonjour, Ok pour la date de retrait en ce qui concerne les baux. Cela est bien confirmé par plusieurs sources. Merci pour la confirmation.
En revanche, les conseillers juridiques de la GMF me disent qu'il n'est pas possible d'envoyer une 2ème LRAR pour raccourcir le délais à 1 mois, car mon fils a déjà envoyé une 1er lettre avec un délais de résiliation à 3 mois !!!
Qu'est-ce que la loi dit dans ce cas?
Merci d'avance
En revanche, les conseillers juridiques de la GMF me disent qu'il n'est pas possible d'envoyer une 2ème LRAR pour raccourcir le délais à 1 mois, car mon fils a déjà envoyé une 1er lettre avec un délais de résiliation à 3 mois !!!
Qu'est-ce que la loi dit dans ce cas?
Merci d'avance
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
370
26 mai 2010 à 11:46
26 mai 2010 à 11:46
s'il entre dans les conditions requises pour le préavis d'un mois, il n'y a aucun souci... LRAR pour nouveau préavis...
Oui, mon fils a effectivement trouvé un 1er emploi qui a été confirmé suite à la visite médical de pré embauche.
Exist-il des références au niveau de la jurisprudence concernant le fait de pouvoir envoyer un deuxième préavis qui annule le premier et raccourci les délais? Pourquoi les juristes disent que ce n'est pas possible?
Merci
Exist-il des références au niveau de la jurisprudence concernant le fait de pouvoir envoyer un deuxième préavis qui annule le premier et raccourci les délais? Pourquoi les juristes disent que ce n'est pas possible?
Merci
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 453
26 mai 2010 à 10:35
26 mai 2010 à 10:35
merci on en apprend toujours
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 453
25 mai 2010 à 17:46
25 mai 2010 à 17:46
c'est la date de la première présentation de la lettre qui est la bonne pas la date où on est allé chercher sa lettre
si c'était ainsi quand on est licencié on n'irait pas chercher son courrier et on ne serait jamais licencier
bonne journée
si c'était ainsi quand on est licencié on n'irait pas chercher son courrier et on ne serait jamais licencier
bonne journée
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 453
26 mai 2010 à 10:18
26 mai 2010 à 10:18
aux prud'homme nous on dit date de première présentation et là vous demandez à la poste elle a la trac
La législation juridique et financière évolue en permanence...