Appartement éligible loi scellier ou autres
nonofx92
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31 mai 2010
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25 mai 2010 à 17:23
nonofx92 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 31 mai 2010 à 16:44
nonofx92 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 31 mai 2010 à 16:44
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nonofx92
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31 mai 2010
26 mai 2010 à 12:19
26 mai 2010 à 12:19
personne pour m'aider ?
Bonjour,
Deux conditions pour pouvoir le passer en Scellier :
1 - que l'acte Notarié ai été signé après le 1er janvier 2009
2 - que le logement soit situé dans une zone éligible.
Cordialement.
Deux conditions pour pouvoir le passer en Scellier :
1 - que l'acte Notarié ai été signé après le 1er janvier 2009
2 - que le logement soit situé dans une zone éligible.
Cordialement.
nonofx92
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31 mai 2010
31 mai 2010 à 16:44
31 mai 2010 à 16:44
il a été signé avant 2009...
pas d'autre loi possible ?
pas d'autre loi possible ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...