Appartement éligible loi scellier ou autres

nonofx92 -  
Bonjour,

J'ai signé pour l'achat d'un appart en juin 2007. Après moulte souci il a été livré fin mars 2010...

est il possible que je profite d'une des lois de défiscalisation sur l'immobilier et si oui comment ?

Merci par avance

3 réponses

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  2. smdotu
    Bonjour,

    Deux conditions pour pouvoir le passer en Scellier :
    1 - que l'acte Notarié ai été signé après le 1er janvier 2009
    2 - que le logement soit situé dans une zone éligible.

    Cordialement.
    1. nonofx92 Auteur
      il a été signé avant 2009...

      pas d'autre loi possible ?

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