appartement éligible loi scellier ou autres

Question

Bonjour, 

J'ai signé pour l'achat d'un appart en juin 2007. Après moulte souci il a été livré fin mars 2010...

est il possible que je profite d'une des lois de défiscalisation sur l'immobilier et si oui comment ?

Merci par avance

nonofx92 · Answer

personne pour m'aider ?

smdotu · Answer

Bonjour,

Deux conditions pour pouvoir le passer en Scellier :
1 - que l'acte Notarié ai été signé après le 1er janvier 2009
2 - que le logement soit situé dans une zone éligible.

Cordialement.

nonofx92 · Answer

il a été signé avant 2009...

pas d'autre loi possible ?

Appartement éligible loi scellier ou autres

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