Besoin d'une réponse pour mon contrat
lolo
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25 mai 2010 à 11:32
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 25 mai 2010 à 12:13
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1 réponse
berru18
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25 mai 2010 à 12:13
25 mai 2010 à 12:13
Bonjour,
Non, ce n'est pas normal car un CDD est un contrat à durée déterminée et doit comporter obligatoirement la date de début et la date de fin du contrat.
Dans votre cas, en cas de litige, le contrat sera requalifié et considéré comme un contrat à durée indéterminé. Le but de votre employeur est double, pouvoir détourner la loi sur le versement de l'indemnité de précarité due sur un CDD à échéance ( 10% du salaire brut), pouvoir allonger le contrat sans le renouveler tant qu'il aura besoin et ainsi échapper à la contrainte de ne pas dépasser 2 contrats de suite, et d'autres astuces trop longues à expliquer. Mais c'est interdit !
Sur le fond, vous ne devriez pas accepter une modification de votre contrat (votre double en fait) pour y apposer une date. Votre contrat est un cdi, et il devra vous licencier économiquement quand il n'aura plus besoin de vous, ou obtenir une rupture conventionnelle que vous aurez intérêt à refuser ou à négocier financièrement. Mais tout cela dépend de votre situation, du temps déjà passé dans l'entreprise etc... et là, je n'ai pas assez d'infos.
cordialement,
berru18
Non, ce n'est pas normal car un CDD est un contrat à durée déterminée et doit comporter obligatoirement la date de début et la date de fin du contrat.
Dans votre cas, en cas de litige, le contrat sera requalifié et considéré comme un contrat à durée indéterminé. Le but de votre employeur est double, pouvoir détourner la loi sur le versement de l'indemnité de précarité due sur un CDD à échéance ( 10% du salaire brut), pouvoir allonger le contrat sans le renouveler tant qu'il aura besoin et ainsi échapper à la contrainte de ne pas dépasser 2 contrats de suite, et d'autres astuces trop longues à expliquer. Mais c'est interdit !
Sur le fond, vous ne devriez pas accepter une modification de votre contrat (votre double en fait) pour y apposer une date. Votre contrat est un cdi, et il devra vous licencier économiquement quand il n'aura plus besoin de vous, ou obtenir une rupture conventionnelle que vous aurez intérêt à refuser ou à négocier financièrement. Mais tout cela dépend de votre situation, du temps déjà passé dans l'entreprise etc... et là, je n'ai pas assez d'infos.
cordialement,
berru18
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