Droit de construction

Mo.Jack - 24 mai 2010 à 19:35
 M21 - 24 mai 2010 à 22:05
Bonjour,
En 1979, j'ai acheté un terrain avec un droit de construction. Mon terrain est cadastré et depuis quelques années on a changé la vocation de mon terrain pour agro forestier, alors que c'est un terrain sans forêt. Il n,y a que quelques arbres.
J'ai une grosse roulotte de 34 pieds dessus ce terrain et on ne veut plus me donner mon permis, alors qu,avant ce changement, je l'avais demand et on m'avait dit ''oui'' mais, je n'étais pas prête, tout de suite. Sans aucune information, on a changé la vocation. ce terrain est situé en 2ème. rangée d'un lac.

1 réponse

Bonjour

Un permis de construire est valable 2 ans.
Les travaux doivent débuter dans les 2 ans suivants la notification du permis.

articles R 421-32 et R 421-40 du code de l'urbanisme

Pour ce qui est du changement de vocation du terrain je ne peux pas vous répondre.
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