Divorce et pension alim. revue par la cour d'

choupi - 24 mai 2010 à 19:19
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 24 mai 2010 à 19:38
Bonjour,
Une question que je croyais assez simple
La pension alimentaire fixée en ONC à 200€ est passée à 270€ lors de l'appel.

A partir de quand est ce que la nouvelle somme doit être appliquée ?
1)-dés Avril (jugement de la Cour d'Appel)
2)-quand l'appel est devenu définitif, quelques temps plus tard (=de la date de la signification à la partie adverse +deux mois de délai ce qui nous ramène ) ??

Je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question à priori simple...

Merci

1 réponse

veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 253
24 mai 2010 à 19:38
a la date de la signification de l'arret de cour d'appel effectuer par le huissier !
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