Divorce et pension alim. revue par la cour d'
choupi
-
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une question que je croyais assez simple
La pension alimentaire fixée en ONC à 200€ est passée à 270€ lors de l'appel.
A partir de quand est ce que la nouvelle somme doit être appliquée ?
1)-dés Avril (jugement de la Cour d'Appel)
2)-quand l'appel est devenu définitif, quelques temps plus tard (=de la date de la signification à la partie adverse +deux mois de délai ce qui nous ramène ) ??
Je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question à priori simple...
Merci
Une question que je croyais assez simple
La pension alimentaire fixée en ONC à 200€ est passée à 270€ lors de l'appel.
A partir de quand est ce que la nouvelle somme doit être appliquée ?
1)-dés Avril (jugement de la Cour d'Appel)
2)-quand l'appel est devenu définitif, quelques temps plus tard (=de la date de la signification à la partie adverse +deux mois de délai ce qui nous ramène ) ??
Je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question à priori simple...
Merci
A voir également:
- Divorce et pension alim. revue par la cour d'
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- En cour d'acheminement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...