Quittance de loyer avec un loyer impayé

tomy6
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- 24 mai 2010 à 14:22
 Fontaine - 28 juil. 2015 à 18:26
Bonjour,
Il me faudrait mes 3 dernieres quittances de loyer mais mon proprietaire refuse de me les donner car je lui doit un loyer impayé qui date de 2004. A t'il le droit de refuser de me donner les quittances que je lui demande alors que mon loyer est à part cette fois en 2004 toujours payé.
Je vous remercie de vos réponse
Tomy

8 réponses

Et vous, vous avez l'obligation de régler tous vos loyers, y compris celui de 2004, quitte à le régler petit à petit...
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jaqot
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3 février 2017
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24 mai 2010 à 17:04
bonjour , faites un échéancier pour payer ce loyer comme cela tout rentrera dans l ordre
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feloxe
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29 juin 2022
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24 mai 2010 à 18:42
même si il doit régulariser sa situation le bailleur a obligation de délivrer toutes les quittances des loyers payés
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si il y a impayé le bailleur est en droit de garder en compta que le loyer de 2004 est payé, et que c'est le dernier de 2011 qui est impayé.
Donc il n'est pas tennu de delivrer le dernier.
Si il delivre les 3 derniers il est en droit de dire sur chaque qu'il y a un impayé loyer de tant d'euros.
c'est quoi le mieux ?.
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feloxe
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14 déc. 2011 à 07:53
Vous répondez a un post vieux de 19 mois
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