Achat d'une maison sous tutelle
mat
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement dont la propriétaire est sous tutelle. Pas d'héritier sauf
le conjoint qui est le tuteur.
Si je trouve un accord sur le prix avec le tuteur est-il obligatoire de faire un avis de valeur
pour le juge des tutelles
Je souhaite acheter un appartement dont la propriétaire est sous tutelle. Pas d'héritier sauf
le conjoint qui est le tuteur.
Si je trouve un accord sur le prix avec le tuteur est-il obligatoire de faire un avis de valeur
pour le juge des tutelles
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2 réponses
bonsoir,
pour vendre un bien dont le (ou la) propriétaire est sous tutelle il faut deux avis de valeur (l'un peut être fait par le notaire qui fera la vente et l'autre par une agence immobilière, c'est en principe gratuit).
Le tuteur doit demander l'accord du juge de tutelle pour faire la vente et joindre les avis de valeurs. Le juge des tutelles signe à la place de la personne sous tutelle, il doit ainsi être informé du prix du bien mis à la vente. Le bien doit être vendu dans la fourchette de prix donné par les avis de valeur.
pour vendre un bien dont le (ou la) propriétaire est sous tutelle il faut deux avis de valeur (l'un peut être fait par le notaire qui fera la vente et l'autre par une agence immobilière, c'est en principe gratuit).
Le tuteur doit demander l'accord du juge de tutelle pour faire la vente et joindre les avis de valeurs. Le juge des tutelles signe à la place de la personne sous tutelle, il doit ainsi être informé du prix du bien mis à la vente. Le bien doit être vendu dans la fourchette de prix donné par les avis de valeur.
Bonjour,
La vente ne pourra se réaliser qu'avec l'accord du Juge des Tutelles Majeur car un de ses rôles est bien évidemment de protéger les Biens de sa Tutelle.
Vous devez obligatoirement faire une proposition d'offre d'achat du Bien Immobilier, en vous adressant au Juge des Tutelles Majeur car il vous faut obtenir de sa part, son approbation et son acceptation de donner son accord pour la signature.
Il faut savoir qu'il se peut que vous receviez un avis non favorable à votre demande, accompagné d'une réponse négative.
Cordialement.
La vente ne pourra se réaliser qu'avec l'accord du Juge des Tutelles Majeur car un de ses rôles est bien évidemment de protéger les Biens de sa Tutelle.
Vous devez obligatoirement faire une proposition d'offre d'achat du Bien Immobilier, en vous adressant au Juge des Tutelles Majeur car il vous faut obtenir de sa part, son approbation et son acceptation de donner son accord pour la signature.
Il faut savoir qu'il se peut que vous receviez un avis non favorable à votre demande, accompagné d'une réponse négative.
Cordialement.
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