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Sucession

Résolu
sandrinette - 23 mai 2010 à 14:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2010 à 16:27
Bonjour,
après le décès de mon papa nous avons herité mon frère et moi de la maison de mon papa .cette maison est un heritage de ses parents.par contre mon père était encore marié avec ma maman mais séparé depuis 35 ans (pas de divorce).est-ce normale quelle est droit a 1/4 de la sucession

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
23 mai 2010 à 16:27
est-ce normale quelle est droit a 1/4 de la sucession
En l'absence de divorce, le mariage n'étant pas dissous, le conjoint survivant conserve ses droits dans la succession de son conjoint prédécédé.
Une simple séparation de fait ne suffit pas pour les supprimer.
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