Référé prudhommal sarl en en redres judiciair

CARO - 23 mai 2010 à 09:22
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 mai 2010 à 12:17
Bonjour,

Je suis allée au conseil des prud homme pour faire un référé contre mon ancien employeur. Mais la secrétaire m'a dit que je ne pouvais pas car cette entreprise est en redressement judiciaire. Est ce vrai ? Comment faire alors pour obtenir tous mes papiers de licenciement, licencement pour faute grave ?
Merci à tous.

6 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
23 mai 2010 à 09:23
il faut vous adresser au liquidateur judiciaire
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mais en fait le plan de redressement a été accepté pour 10 ans et maintenant et le liquidateur a été désigné commissaire à l'exécution du plan. Il faut quand même que je m'adresse à lui ?
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Tout d'abord vous renseigner sur le nom et l'adresse du liquidateur judiciaire aupèrs du greffe du Tribunal de commerce - Je vous conseille de voir un avocat pour déterminer la procédure a mettre en oeuvre afin que vous puissiez faire respecter vos droits, nombreux en la matière.(Non respect de la procédure - licenciement abusif - Indemnité de licenciement - préavis - congé payés etc..). - D'autre part sur votre demande le greffe du tribunal des prud'hommes doit vous remettre un dossier de saisine sans autre forme de procés. Ce n'est pas a la greffière à juger de l'opportunité de la démarche - Par contre elle aurait du vous renseigner sur la conduite à tenir dans le cas d'espèce.Christian
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
23 mai 2010 à 09:47
mi je vous consille d'aller voir un syndicat ils ont des personnes pour plaider et c'est nettement moins cher
mais bon chacun ses idées
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D'accord avec vous - Sans oublier que la possibilité est donnée suivant les ressources a pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle - Christian
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
Modifié par tania57 le 23/05/2010 à 12:17
tout à fait quoi qu'elle a sérieusement diminuée depuis une certaine loi
Mireille
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