Indivision et dettes, vente du bien ?
CALOU29
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Bonjour,
J'ai besoin d'une réponse car mon mari et moi sommes très inquiets, actuellement en procédure de liquidation de notre Entreprise artisanale en nom propre, mon mari est propriétaire d'une part de la maison de son père, sa mère étant décédée en 2003 avec donation au dernier vivant et usufruit pour mon beau père ; mon mari a également une soeur; bref le mandataire judiciaire souhaite demander une licitation partage et procéder à la vente du bien, que faire ? Mon beau père est-il protégé d'une saisie ? comment cela va t il se passer ?
Merci par avance pour vos réponses, nous voyons l'avocat courant semaine prochaine et c'est dur de patienter pour comprendre...
J'ai besoin d'une réponse car mon mari et moi sommes très inquiets, actuellement en procédure de liquidation de notre Entreprise artisanale en nom propre, mon mari est propriétaire d'une part de la maison de son père, sa mère étant décédée en 2003 avec donation au dernier vivant et usufruit pour mon beau père ; mon mari a également une soeur; bref le mandataire judiciaire souhaite demander une licitation partage et procéder à la vente du bien, que faire ? Mon beau père est-il protégé d'une saisie ? comment cela va t il se passer ?
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4 réponses
Pour le moment, il est question de licitation-partage, pas de saisie immobilière.
La demande de partage peut être amiable ou judiciaire et nul ne peut s'y soustraire. Il va être demandé à votre beau-père ou à votre belle-soeur de racheter la part de votre époux. Si aucun ne veut, ou ne peut, la vente du bien sera alors inévitable pour procéder au partage des fonds.
La demande de partage peut être amiable ou judiciaire et nul ne peut s'y soustraire. Il va être demandé à votre beau-père ou à votre belle-soeur de racheter la part de votre époux. Si aucun ne veut, ou ne peut, la vente du bien sera alors inévitable pour procéder au partage des fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...