Bourse universitaire et saisie huissier
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LYZCRAFT
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Papillonorange Messages postés 7 Statut Membre -
Papillonorange Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement étudiante à l'étranger.
Mon compte épargne populaire à la banque X a été bloqué sur demande d'huissiers suite à un non paiement de crédit étudiant dans la banque Y: je ne bénéficie que d'une bourse universitaire sur critères sociaux versée par le CROUS sur le compte de la banque Y.
Je me retrouve forcément un peu coincé puisque le compte de la banque Y est celui que j'utilise depuis l'étranger, celui sur lequel je reçois les versements de la bourse (ce qui m'aide à peu près à garder la tête hors de l'eau).
Les huissiers ont-ils le droit de bloquer mon compte et de saisir les sommes versées, sommes qui correspondent à la bourse sur critères sociaux versée par le CROUS ?
Si oui, quels sont les articles de loi qui les y autorisent ? Si non, quels textes de loi puis-je utiliser afin de faire valoir mes droits ?
Merci pour votre aide.
Lyz
je suis actuellement étudiante à l'étranger.
Mon compte épargne populaire à la banque X a été bloqué sur demande d'huissiers suite à un non paiement de crédit étudiant dans la banque Y: je ne bénéficie que d'une bourse universitaire sur critères sociaux versée par le CROUS sur le compte de la banque Y.
Je me retrouve forcément un peu coincé puisque le compte de la banque Y est celui que j'utilise depuis l'étranger, celui sur lequel je reçois les versements de la bourse (ce qui m'aide à peu près à garder la tête hors de l'eau).
Les huissiers ont-ils le droit de bloquer mon compte et de saisir les sommes versées, sommes qui correspondent à la bourse sur critères sociaux versée par le CROUS ?
Si oui, quels sont les articles de loi qui les y autorisent ? Si non, quels textes de loi puis-je utiliser afin de faire valoir mes droits ?
Merci pour votre aide.
Lyz
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9 réponses
C'est absolument faux, les bourses sur critères sociaux et autres aides à caractère alimentaire sont insaisissables. Il ne faut surtout pas se laisser faire.
Il y a une partie saisissable et l autre non...a vous de le signifer a la banque...sur documents fournis par le CROUS...
Ensuite la banque levera partiellement si c est du le blocage et vous reversera les fonds non saisissables...
Ensuite la banque levera partiellement si c est du le blocage et vous reversera les fonds non saisissables...
"la totalité l'est"
La différence entre l'insaisissabilité et la paléontologie c'est qu'on ne remonte pas aux tags de bisons sur les murs des cavernes .
Au fait, la dette existe ou non ?
La différence entre l'insaisissabilité et la paléontologie c'est qu'on ne remonte pas aux tags de bisons sur les murs des cavernes .
Au fait, la dette existe ou non ?
Elle sert à qui cette réponse deux ans et demi après la question ?
De plus, elle n'est pas exacte !
De plus, elle n'est pas exacte !
Cette réponse est plus qu'exacte, ne l'ayant pas trouvé sur les forums, je l'ai publié après l'avoir rencontré par mes propres moyens (téléphoner au CROUS entre autre). Ensuite, pour répondre a ta question : Ma réponse tardive sert a aider toutes les personnes qui seront dans ce cas précis et qui n'ont que les réponses des banquiers et huissiers menteurs et des ignorants tel toi Gérard.
Maintenant, Gérard, j'ai moi aussi, et pour en rajouter une couche, moi aussi, Gérard, une question pour toi, Gérard "A quoi sert la tienne (de question, évidemment) Gérard? "
P.S (Gérard) C'est une question rhétorique.
Maintenant, Gérard, j'ai moi aussi, et pour en rajouter une couche, moi aussi, Gérard, une question pour toi, Gérard "A quoi sert la tienne (de question, évidemment) Gérard? "
P.S (Gérard) C'est une question rhétorique.
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Je mets en cause la validité de la réponse du CROUS.
Le CROUS n'est pas une "source du droit".
La réponse logique et incontestable aurait consisté à évoquer un solde bancaire insaisissable ("une somme à caractère alimentaire") tel que défini depuis mai 2009 et maintenant inscrit au Code des procédures civile d'exécution.
Et j'ajoute qu'il n' y a même pas besoin dans ce cas de demande formelle du titulaire du çompte
Quant à la bourse, celle-ci ne figure pas dans l"énumération des "créances à échéance périodique" dont dispose CPCE . Ce qui peut coduire le tiers saisi à s'abriter derrière celle-ci pour le pas y appliquer les règles d'insaisissabilité lors de la demande du titulaire du compte.
Car il doit la demander cette application de l'insaisissabilité ..
Le CROUS n'est pas une "source du droit".
La réponse logique et incontestable aurait consisté à évoquer un solde bancaire insaisissable ("une somme à caractère alimentaire") tel que défini depuis mai 2009 et maintenant inscrit au Code des procédures civile d'exécution.
Et j'ajoute qu'il n' y a même pas besoin dans ce cas de demande formelle du titulaire du çompte
Quant à la bourse, celle-ci ne figure pas dans l"énumération des "créances à échéance périodique" dont dispose CPCE . Ce qui peut coduire le tiers saisi à s'abriter derrière celle-ci pour le pas y appliquer les règles d'insaisissabilité lors de la demande du titulaire du compte.
Car il doit la demander cette application de l'insaisissabilité ..
Tu as l'air très bien informé, mais j'espère que tu as tort, non pas par orgueil évidemment. Le CROUS m'à fait un papier que je dois envoyer à ma banque, ils ont étés clairs. Je reviens sur le forum quand c'est réglé pour raconter tout ça.
Si la banque accepte cela ne veut pas dire que cela sera appliqué par toutes les banques.
Le montant d'un solde équivalent à 483 € laissé automatiquement à disposition du titulaire du compte par la banque ne suffisait pas ?
Le montant d'un solde équivalent à 483 € laissé automatiquement à disposition du titulaire du compte par la banque ne suffisait pas ?
Donc ta phrase se termine par un jugement, je commence à m'inquiéter. Les 483€ je les veux chaque mois. La banque n'a pas à accepter ou refuser, c'est la loi : je cite le CROUS lui même (qui il ne faut pas l'oublier dépends du ministère de l'éducation :
"Dès lors que les bourses sur critères sociaux sont attribués sous condition de ressources, elles ont un caractère alimentaire et conformément à l'article du code civil 2091-2, elles sont insaisissables et incessibles."
Je commence à te soupçonner de travailler pour un huissier de justice. Mais réfléchis un moment : si tu me piques mes bourses, je ne pourrais pas étudier, si je n'étudie pas, je n'aurai pas de diplôme, ni de travail : je ne pourrais ni te rembourser, ni m'endetter auprès de toi de nouveau, alors s'il te plait, laisse moi tranquille.
A ceux qui sont dans cette situation, vous n'avez que 15 jours, Vous devez aller le CROUS de votre région pour qu'il vous délivre un papier que vous devrez envoyer à votre banque (ou le centre financier de cette banque), par fax pour plus de rapidité, ils traitent la demande très rapidement. N'écoutez surtout pas les menteurs et manipulateurs qui travaillent certainement pour ceux qui tentent de nous réduire en esclavage.
"Dès lors que les bourses sur critères sociaux sont attribués sous condition de ressources, elles ont un caractère alimentaire et conformément à l'article du code civil 2091-2, elles sont insaisissables et incessibles."
Je commence à te soupçonner de travailler pour un huissier de justice. Mais réfléchis un moment : si tu me piques mes bourses, je ne pourrais pas étudier, si je n'étudie pas, je n'aurai pas de diplôme, ni de travail : je ne pourrais ni te rembourser, ni m'endetter auprès de toi de nouveau, alors s'il te plait, laisse moi tranquille.
A ceux qui sont dans cette situation, vous n'avez que 15 jours, Vous devez aller le CROUS de votre région pour qu'il vous délivre un papier que vous devrez envoyer à votre banque (ou le centre financier de cette banque), par fax pour plus de rapidité, ils traitent la demande très rapidement. N'écoutez surtout pas les menteurs et manipulateurs qui travaillent certainement pour ceux qui tentent de nous réduire en esclavage.
mais la saisie n'est pas éternelle !.
Elle est limitée dans le temps, elle doit se régler sous deux semaines.
Et ensuite elle doit être renouvelée par l'huissier, d'où npuvelle saisie...
Et chaque fois vous devez demandez la mise à disposition.
Je ne pense pas que vous ayez une vue très claire des choses
De plus regardez le R162-3 CPCE
Pour le reste..je bosse à l'UFC !...alors modérez vous ..
j'ai l'impression que vous jonglez avec des textes que vous ignorez un peu
Donc évitez de conseiller les autres, vous cela suffira !
Elle est limitée dans le temps, elle doit se régler sous deux semaines.
Et ensuite elle doit être renouvelée par l'huissier, d'où npuvelle saisie...
Et chaque fois vous devez demandez la mise à disposition.
Je ne pense pas que vous ayez une vue très claire des choses
De plus regardez le R162-3 CPCE
Pour le reste..je bosse à l'UFC !...alors modérez vous ..
j'ai l'impression que vous jonglez avec des textes que vous ignorez un peu
Donc évitez de conseiller les autres, vous cela suffira !
La législation juridique et financière évolue en permanence...