Bourse universitaire et saisie huissier [Résolu]

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Papillonorange
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Bonjour,

je suis actuellement étudiante à l'étranger.

Mon compte épargne populaire à la banque X a été bloqué sur demande d'huissiers suite à un non paiement de crédit étudiant dans la banque Y: je ne bénéficie que d'une bourse universitaire sur critères sociaux versée par le CROUS sur le compte de la banque Y.

Je me retrouve forcément un peu coincé puisque le compte de la banque Y est celui que j'utilise depuis l'étranger, celui sur lequel je reçois les versements de la bourse (ce qui m'aide à peu près à garder la tête hors de l'eau).

Les huissiers ont-ils le droit de bloquer mon compte et de saisir les sommes versées, sommes qui correspondent à la bourse sur critères sociaux versée par le CROUS ?

Si oui, quels sont les articles de loi qui les y autorisent ? Si non, quels textes de loi puis-je utiliser afin de faire valoir mes droits ?

Merci pour votre aide.
Lyz

9 réponses

C'est absolument faux, les bourses sur critères sociaux et autres aides à caractère alimentaire sont insaisissables. Il ne faut surtout pas se laisser faire.
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Il y a une partie saisissable et l autre non...a vous de le signifer a la banque...sur documents fournis par le CROUS...

Ensuite la banque levera partiellement si c est du le blocage et vous reversera les fonds non saisissables...
Papillonorange
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Merci beaucoup employé de banque... Sympa☺️ oui j ai contacté la crous j attends ce document pour envoyer à la banque
"la totalité l'est"

La différence entre l'insaisissabilité et la paléontologie c'est qu'on ne remonte pas aux tags de bisons sur les murs des cavernes .

Au fait, la dette existe ou non ?
Elle sert à qui cette réponse deux ans et demi après la question ?

De plus, elle n'est pas exacte !
Cette réponse est plus qu'exacte, ne l'ayant pas trouvé sur les forums, je l'ai publié après l'avoir rencontré par mes propres moyens (téléphoner au CROUS entre autre). Ensuite, pour répondre a ta question : Ma réponse tardive sert a aider toutes les personnes qui seront dans ce cas précis et qui n'ont que les réponses des banquiers et huissiers menteurs et des ignorants tel toi Gérard.
Maintenant, Gérard, j'ai moi aussi, et pour en rajouter une couche, moi aussi, Gérard, une question pour toi, Gérard "A quoi sert la tienne (de question, évidemment) Gérard? "
P.S (Gérard) C'est une question rhétorique.
Je mets en cause la validité de la réponse du CROUS.
Le CROUS n'est pas une "source du droit".
La réponse logique et incontestable aurait consisté à évoquer un solde bancaire insaisissable ("une somme à caractère alimentaire") tel que défini depuis mai 2009 et maintenant inscrit au Code des procédures civile d'exécution.

Et j'ajoute qu'il n' y a même pas besoin dans ce cas de demande formelle du titulaire du çompte

Quant à la bourse, celle-ci ne figure pas dans l"énumération des "créances à échéance périodique" dont dispose CPCE . Ce qui peut coduire le tiers saisi à s'abriter derrière celle-ci pour le pas y appliquer les règles d'insaisissabilité lors de la demande du titulaire du compte.
Car il doit la demander cette application de l'insaisissabilité ..
Tu as l'air très bien informé, mais j'espère que tu as tort, non pas par orgueil évidemment. Le CROUS m'à fait un papier que je dois envoyer à ma banque, ils ont étés clairs. Je reviens sur le forum quand c'est réglé pour raconter tout ça.
Si la banque accepte cela ne veut pas dire que cela sera appliqué par toutes les banques.

Le montant d'un solde équivalent à 483 € laissé automatiquement à disposition du titulaire du compte par la banque ne suffisait pas ?
> Gerard.
Nous ne sommes qu'en début d'année, qui sait si d'ici décembre.. :-)
> Bil
Salut Bil !

Article L162-2 du CPCE issuu de la loi 12.05.2009 - 2009-526 art 20

c'est peut être dans le désordre !...
> Gerard.
Oui mais cet article n'indique pas si la bourse du CROUS est saisissable !?
je n'ai vu aucun texte de loi, sur le caractère alimentaire, de la bourse ( même si ça coule de source !) et hélas elle n'est pas dans la liste des sommes insaisissables du CPCE, comme la déjà écrit Gérard
Votre banque doit laisser à votre disposition en cas de saisie une somme de 504 € si le solde le permet, donc la totalité du solde si celui-ci est inférieur.
Quel est , au fond, votre problème en matière d'insaisissabilité ?
> Gerard.
MERCI pour votre réponse
Ma fille à passée 6 mois d'hospitalisation, ce qui fait que le montant de sa bourse c'est cumulée.
si c'est une somme insaisissable, la totalité l'est ( il y a une jurisprudence pour le rsa) mais je cherche à savoir si elle s'applique pour la bourse sur critères sociaux
et pouvoir faire une réclamation au trésor public, et à la banque, qui bien sur à ponctionné des frais
mais la saisie n'est pas éternelle !.
Elle est limitée dans le temps, elle doit se régler sous deux semaines.
Et ensuite elle doit être renouvelée par l'huissier, d'où npuvelle saisie...
Et chaque fois vous devez demandez la mise à disposition.

Je ne pense pas que vous ayez une vue très claire des choses
De plus regardez le R162-3 CPCE

Pour le reste..je bosse à l'UFC !...alors modérez vous ..
j'ai l'impression que vous jonglez avec des textes que vous ignorez un peu
Donc évitez de conseiller les autres, vous cela suffira !
Qu'est ce que c'est, l'Union de Franche Compté? Y a bcp de créancier en Franche Compté.
Pour me modérer il me faut un modérateur,
Je te tiens au courant quand j'ai récupéré mes sous.
Une dernière chose, gérard, les bourses sur critères sociaux echelon maximum correspondent au RSA, du coup c est le strict minimum. Ils ne peuvent pas me les prendre.
Voila, mon compte est débloqué, à moi maintenant de sortir cet argent de ce compte avant que l'huissier ne le fasse bloquer de nouveau évidemment.
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