Déduction "dans la limite de "
NKSM
-
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
Voici un extrait de loi sur la déduction des revenus des salaires en tant d'étudiant :
durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
3 fois le SMIC fait environ 4010€
Si je déduis 2681, suis-je toujours dans "dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance " ?
C'est subtile mais c'est pas moi qui fait les lois.
Voici un extrait de loi sur la déduction des revenus des salaires en tant d'étudiant :
durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
3 fois le SMIC fait environ 4010€
Si je déduis 2681, suis-je toujours dans "dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance " ?
C'est subtile mais c'est pas moi qui fait les lois.
A voir également:
- Déduction "dans la limite de "
- Déduction fiscale - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Limite cartouche espagne - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
5 réponses
vous ne devez rien déclarer si vos revenus sont < à 4013 €
si vos revenus sont supérieurs à cette somme vous devez déclarer l'intégralité des sommes perçues, sans déduction.
extrait : impots.gouv.fr
Sommes à ne pas déclarer
(...)
- les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2009 en rémunération d'une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (4 013 €). L'exonération ne s'applique que sur option. Vous pouvez choisir de ne pas en bénéficier et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l'emploi. Dans ce cas, portez la totalité de vos salaires en case AJ à DJ.
si vos revenus sont supérieurs à cette somme vous devez déclarer l'intégralité des sommes perçues, sans déduction.
extrait : impots.gouv.fr
Sommes à ne pas déclarer
(...)
- les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2009 en rémunération d'une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (4 013 €). L'exonération ne s'applique que sur option. Vous pouvez choisir de ne pas en bénéficier et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l'emploi. Dans ce cas, portez la totalité de vos salaires en case AJ à DJ.
Je me suis mal exprimé , j'ai disons 10000 euros de salaire
la loi m'autorise à déduire " dans la limite de 3 * SMIC " 4013 euro
mais moi je ne veux déduire que 2681€ , ( question de prime pour l'emploi)
Comme ça reste "dans la limite de 3* le SMIC" je me dis que je suis conforme à la loi
Mais lors de mon premier appel aux impots ( puisqu'il y en aura d'autre )
On me dit que je dois déduire 4013 euros ou rien ( tout ou rien )
Pour moi 2681 est dans la limite de 3*SMIC donc c'est bon
la loi m'autorise à déduire " dans la limite de 3 * SMIC " 4013 euro
mais moi je ne veux déduire que 2681€ , ( question de prime pour l'emploi)
Comme ça reste "dans la limite de 3* le SMIC" je me dis que je suis conforme à la loi
Mais lors de mon premier appel aux impots ( puisqu'il y en aura d'autre )
On me dit que je dois déduire 4013 euros ou rien ( tout ou rien )
Pour moi 2681 est dans la limite de 3*SMIC donc c'est bon
Bonsoir
j'ai bien compris votre subtilité concernant la PPE mais la règle est la suivante :
les jeunes étudiants qui optent pour l'exonération doivent déclarer la fraction des salaires qui excède les 4013 €. S'ils ne désirent pas opter pour l'exonération qui leur est offerte, ils doivent déclarer la totalité.
A noter que pour la PPE, il faut indiquer le nombre des heures correspondant aux salaires déclarés en case 1AJ.
j'ai bien compris votre subtilité concernant la PPE mais la règle est la suivante :
les jeunes étudiants qui optent pour l'exonération doivent déclarer la fraction des salaires qui excède les 4013 €. S'ils ne désirent pas opter pour l'exonération qui leur est offerte, ils doivent déclarer la totalité.
A noter que pour la PPE, il faut indiquer le nombre des heures correspondant aux salaires déclarés en case 1AJ.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"les jeunes étudiants qui optent pour l'exonération doivent déclarer la fraction des salaires qui excède 3*SMIC"
Si art. 81, 36° du code général des impôts dit ça , je suis entierment d'accord
Mais c'est pas ce qui est écrit !
"Dans la limite de " ne signifie pas "déclarer la fraction des salaires qui excède"
Si vous avez un text de loi qui le précise alors la je pinaille plus...
Cela voudrait dire qu'a chaque fois qu'il est écrit "dans la limite de " il y a obligation de déduire la limite elle même
Si je verse une pension je dois déduire la limite ???
Si je fais des travaux pour économiser l'énergie , je dois déduire la limite ???
Peut-être que je comprends mal la notion de loi , pour moi " tout ce qui n'est pas interdit par la loi (ou pas du bon vouloir d'un juge ) est autorisé "
Si art. 81, 36° du code général des impôts dit ça , je suis entierment d'accord
Mais c'est pas ce qui est écrit !
"Dans la limite de " ne signifie pas "déclarer la fraction des salaires qui excède"
Si vous avez un text de loi qui le précise alors la je pinaille plus...
Cela voudrait dire qu'a chaque fois qu'il est écrit "dans la limite de " il y a obligation de déduire la limite elle même
Si je verse une pension je dois déduire la limite ???
Si je fais des travaux pour économiser l'énergie , je dois déduire la limite ???
Peut-être que je comprends mal la notion de loi , pour moi " tout ce qui n'est pas interdit par la loi (ou pas du bon vouloir d'un juge ) est autorisé "
Voici ce que l'on peut lire sur le site officiel de l'administration francaise (service-public.fr)
Revenus imposables ou non : sommes perçues par des étudiants
Mis à jour le 14.05.2010 par Direction de l'information légale et administrative
* Revenus imposables
* Revenus non imposables
Revenus imposables
Les étudiants doivent déclarer dans la catégorie traitements et salaires :
* les sommes perçues dans l'exercice d'une activité salariée, même occasionnelle,
* les bourses ou allocations de recherche et d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés,
* l'allocation pour la diversité dans la fonction publique,
* les allocations perçues pensant l'année préparatoire et durant les années de formation en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et les sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative.
Revenus non imposables
* Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études,
* Indemnités de stage versées par les entreprises si le stage répond aux 3 conditions suivantes :
o faire partie intégrante du programme de l'école,
o présenter un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévu par le règlement de l'école ou être nécessaire à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme,
o ne pas durer plus de 3 mois.
* Sur option des bénéficiaires , la fraction des salaires perçus par les jeunes âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les périodes de congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4.013 € en 2009.
Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009, l'exonération peut bénéficier aux jeunes gens nés depuis le 1er janvier 1983.
Les jeunes qui optent pour l'exonération déclarent seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède 4.013 € .
Revenus imposables ou non : sommes perçues par des étudiants
Mis à jour le 14.05.2010 par Direction de l'information légale et administrative
* Revenus imposables
* Revenus non imposables
Revenus imposables
Les étudiants doivent déclarer dans la catégorie traitements et salaires :
* les sommes perçues dans l'exercice d'une activité salariée, même occasionnelle,
* les bourses ou allocations de recherche et d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés,
* l'allocation pour la diversité dans la fonction publique,
* les allocations perçues pensant l'année préparatoire et durant les années de formation en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et les sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative.
Revenus non imposables
* Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études,
* Indemnités de stage versées par les entreprises si le stage répond aux 3 conditions suivantes :
o faire partie intégrante du programme de l'école,
o présenter un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévu par le règlement de l'école ou être nécessaire à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme,
o ne pas durer plus de 3 mois.
* Sur option des bénéficiaires , la fraction des salaires perçus par les jeunes âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les périodes de congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4.013 € en 2009.
Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009, l'exonération peut bénéficier aux jeunes gens nés depuis le 1er janvier 1983.
Les jeunes qui optent pour l'exonération déclarent seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède 4.013 € .
La législation juridique et financière évolue en permanence...