ANNULATION DE COMMANDE VERANDA QUELS RECOURS?
david5962
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à notre visite dans un magasin de véranda nous avons signé 1 bon de commande.
Nous n'avons rien versé.
Aprés refléxion nous nous sommes rendu compte que financierement cet achat était impossible.
2 jours plus tard nous avons envoyé une annulation de commande en AR
La société nous renvoie un courrier précisant que le délais de 7 jours ne s'applique pas (aprés lecture des différents forums c'est le cas)
Nous n'avons rien versé il me réclame soit de continuer la commande soit de payer 30% à titre d'annulation.
Que faire?
Avez vous des astuces?
Ps nous devions souscrire un crédit auprés de notre banque (peut on demander à la banque de nous faire un courrier de refus ?)
Cela aura t'il une valeur légal auprés de la société de véranda?
Merci de votre aide.
Suite à notre visite dans un magasin de véranda nous avons signé 1 bon de commande.
Nous n'avons rien versé.
Aprés refléxion nous nous sommes rendu compte que financierement cet achat était impossible.
2 jours plus tard nous avons envoyé une annulation de commande en AR
La société nous renvoie un courrier précisant que le délais de 7 jours ne s'applique pas (aprés lecture des différents forums c'est le cas)
Nous n'avons rien versé il me réclame soit de continuer la commande soit de payer 30% à titre d'annulation.
Que faire?
Avez vous des astuces?
Ps nous devions souscrire un crédit auprés de notre banque (peut on demander à la banque de nous faire un courrier de refus ?)
Cela aura t'il une valeur légal auprés de la société de véranda?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Combien de temps pour annuler une vente de veranda
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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3 réponses
Dans les clauses au verso il n'y a aucun article sur l'annulation ou la retractation.
Et sur le recto rien de plus non plus
Et sur le recto rien de plus non plus
Donc, vous etes engagé
Le principe est que lorsqu'on achète un bien dans un magasin, on ne peut se rétracter.
Le droit de rétractation n'est prévu que dans les cas suivants :
- Vente à distance (Art. L121-20, code de la consommation)
- Démarchage à domicile (Art. 121-25, code de la consommation)
- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)
- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)
- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)
- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)
- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)
- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)
- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)
Dans tous autres cas, dès lors que vous avez conclu la vente, vous êtes tenu par votre engagement (Art. 1134, code civil) et vous ne pouvez pas revenir sur votre achat.
Le principe est que lorsqu'on achète un bien dans un magasin, on ne peut se rétracter.
Le droit de rétractation n'est prévu que dans les cas suivants :
- Vente à distance (Art. L121-20, code de la consommation)
- Démarchage à domicile (Art. 121-25, code de la consommation)
- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)
- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)
- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)
- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)
- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)
- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)
- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)
Dans tous autres cas, dès lors que vous avez conclu la vente, vous êtes tenu par votre engagement (Art. 1134, code civil) et vous ne pouvez pas revenir sur votre achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...