ANNULATION DE COMMANDE VERANDA QUELS RECOURS?
david5962
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21 mai 2010 à 09:59
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2010 à 10:35
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2010 à 10:35
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david5962
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21 mai 2010 à 10:23
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Dans les clauses au verso il n'y a aucun article sur l'annulation ou la retractation.
Et sur le recto rien de plus non plus
Et sur le recto rien de plus non plus
sophiag
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21 mai 2010 à 10:35
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Donc, vous etes engagé
Le principe est que lorsqu'on achète un bien dans un magasin, on ne peut se rétracter.
Le droit de rétractation n'est prévu que dans les cas suivants :
- Vente à distance (Art. L121-20, code de la consommation)
- Démarchage à domicile (Art. 121-25, code de la consommation)
- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)
- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)
- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)
- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)
- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)
- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)
- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)
Dans tous autres cas, dès lors que vous avez conclu la vente, vous êtes tenu par votre engagement (Art. 1134, code civil) et vous ne pouvez pas revenir sur votre achat.
Le principe est que lorsqu'on achète un bien dans un magasin, on ne peut se rétracter.
Le droit de rétractation n'est prévu que dans les cas suivants :
- Vente à distance (Art. L121-20, code de la consommation)
- Démarchage à domicile (Art. 121-25, code de la consommation)
- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)
- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)
- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)
- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)
- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)
- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)
- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)
Dans tous autres cas, dès lors que vous avez conclu la vente, vous êtes tenu par votre engagement (Art. 1134, code civil) et vous ne pouvez pas revenir sur votre achat.
sophiag
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21 mai 2010 à 10:13
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Bonjour
vous pouvez me dire ce qui est marqué sur votre bon de commande ?
lire les petits caracteres
cordialement
vous pouvez me dire ce qui est marqué sur votre bon de commande ?
lire les petits caracteres
cordialement