rupture anticipé du bail

Question

Bonjour, 

Je désirerais quitter mon logement actuel, mon mari a retrouvé un nouvel emploi depuis Aout 2009 gâce à son entreprise qui cotise au 1% patronal on viens de nous accorder un logement social disponible de suite peut on prétendre à un préavis de 1mois sachant que ce la fais moins d'1 an qu 'il a son nouvel emploi et si oui quel texte de loi prevoit cela pour que je puisse le précisé dans mon courrier de préavis .

Je vous remercie par avance !!

photodia56 · Answer

"RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
 -PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion."

Etes-vous dans un de ces cas de figure?

mevoly · Answer

Merci pour votre reponse
Comme je l'ai dis précédent  oui mon mari a un nouvel emploi depuis le 17 Aout 2009  un préavis de 1mois sachant que ce la fais moins d'1 an qu 'il a son nouvel emploi y'a t-il un délai à respecter pour pouvoir prétendre au préavis d'1 mois ?

Rupture anticipé du bail

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