Droit du locataire + 70 ans face à la vente
pitchipoi
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marmenard -
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Bonjour, mes parents âgés de 78 ans, habitant depuis 46 ans dans le même appartement se retrouvent face aux indivisaires de la maison dont un a 60 ans, quels sont leurs droits face à la vente de leur appartement face à ses indivisaires?
Ils ont aussi une fille handicapée à 80% vivant avec eux. (Ma soeur)
Ils ont aussi une fille handicapée à 80% vivant avec eux. (Ma soeur)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.