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2 réponses
bonjour ceux qui vendent cet appartement doivent reloger votre famille et ceci dans les mêmes conditions de logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2010 à 11:09
Selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.