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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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19 mai 2010 à 23:39
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Bonsoir
Le fait d'organiser ou de contracter un mariage dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est constitutif d'un nouveau délit. Et, la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, voire dix ans, si l'infraction est commise en « bande organisée
https://www.grioo.com/info3759.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000795636
Cordialement
Le fait d'organiser ou de contracter un mariage dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est constitutif d'un nouveau délit. Et, la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, voire dix ans, si l'infraction est commise en « bande organisée
https://www.grioo.com/info3759.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000795636
Cordialement
Utilisateur anonyme
19 mai 2010 à 23:43
19 mai 2010 à 23:43
Bonsoir, merci de ne plus modifier votre titre
sous peine de suppression du message !
Les messages sont tous urgents !
M@thew Modérateur CCM.
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M@thew Modérateur CCM.