Mariage frauduleux.

Boubou - Modifié par M@thew le 19/05/2010 à 23:41
 Utilisateur anonyme - 19 mai 2010 à 23:43
Bonjour,
C'est l'histoire de mon grand frére handicapé qui c marié avec une cousine a moi au Maroc, qui par la suite la amené en France grace o mariage, elle a profité de son handicap pour obtenir son titre de séjour 10 ans, elle a divorcé avec lui et s'apréte a ce mariée cette année avec un blédar, ils n'ont pas d'enfants mais comment faire pour quelle retourne d'ou elle vient o Maroc? A qui dois-je écrire pour qu'il est une procédure d'expulsion?
Merci a tous ceux qui me réponderont.

2 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
19 mai 2010 à 23:39
Bonsoir


Le fait d'organiser ou de contracter un mariage dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est constitutif d'un nouveau délit. Et, la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, voire dix ans, si l'infraction est commise en « bande organisée
https://www.grioo.com/info3759.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000795636


Cordialement

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Utilisateur anonyme
19 mai 2010 à 23:43
Bonsoir, merci de ne plus modifier votre titre
sous peine de suppression du message !

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M@thew Modérateur CCM.
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