Mariage frauduleux.
Boubou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
C'est l'histoire de mon grand frére handicapé qui c marié avec une cousine a moi au Maroc, qui par la suite la amené en France grace o mariage, elle a profité de son handicap pour obtenir son titre de séjour 10 ans, elle a divorcé avec lui et s'apréte a ce mariée cette année avec un blédar, ils n'ont pas d'enfants mais comment faire pour quelle retourne d'ou elle vient o Maroc? A qui dois-je écrire pour qu'il est une procédure d'expulsion?
Merci a tous ceux qui me réponderont.
C'est l'histoire de mon grand frére handicapé qui c marié avec une cousine a moi au Maroc, qui par la suite la amené en France grace o mariage, elle a profité de son handicap pour obtenir son titre de séjour 10 ans, elle a divorcé avec lui et s'apréte a ce mariée cette année avec un blédar, ils n'ont pas d'enfants mais comment faire pour quelle retourne d'ou elle vient o Maroc? A qui dois-je écrire pour qu'il est une procédure d'expulsion?
Merci a tous ceux qui me réponderont.
A voir également:
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- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
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- Prime mariage pro btp - Forum salariés
- Mariage mixte franco-camerounais mise en garde - Forum Mariage
2 réponses
Bonsoir
Le fait d'organiser ou de contracter un mariage dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est constitutif d'un nouveau délit. Et, la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, voire dix ans, si l'infraction est commise en « bande organisée
https://www.grioo.com/info3759.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000795636
Cordialement
Le fait d'organiser ou de contracter un mariage dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est constitutif d'un nouveau délit. Et, la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, voire dix ans, si l'infraction est commise en « bande organisée
https://www.grioo.com/info3759.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000795636
Cordialement
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