Succession
momo
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Bonjour,
mon père est décédé il y a quelques semaines, il a une procédure en cours et une dette d'environ 60 000 euros. j'ai accepté l'héritage sous réserve d'inventaire. il avait également une assurance vie et une assurance décès. j'ai également fais la demande du capital décès de la sécurité sociale que j'ai perçu...
Est ce que ce capital décès de la sécurité sociale et les assurances vie et décès font parti de la succession. Puis je m'en servir ou suis je dans l'illégalité?
merci d'avance
mon père est décédé il y a quelques semaines, il a une procédure en cours et une dette d'environ 60 000 euros. j'ai accepté l'héritage sous réserve d'inventaire. il avait également une assurance vie et une assurance décès. j'ai également fais la demande du capital décès de la sécurité sociale que j'ai perçu...
Est ce que ce capital décès de la sécurité sociale et les assurances vie et décès font parti de la succession. Puis je m'en servir ou suis je dans l'illégalité?
merci d'avance
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
5 réponses
Bonjour,
Non, assurance-vie et assurance-décès ne font pas partie de la succession (sauf requalification en cas de primes "manifestement exagérées").
Cordialement.
Non, assurance-vie et assurance-décès ne font pas partie de la succession (sauf requalification en cas de primes "manifestement exagérées").
Cordialement.
Bonjour,
merci pour votre réponse...
car en réalité mon avocate me dit que si j'utilise l'argent de ces assurances, c'est que j'ai accepté l'héritage, donc j'aurais la dette de 60 000 e a payer...
donc je ne sais pas quoi faire...
cordialement
merci pour votre réponse...
car en réalité mon avocate me dit que si j'utilise l'argent de ces assurances, c'est que j'ai accepté l'héritage, donc j'aurais la dette de 60 000 e a payer...
donc je ne sais pas quoi faire...
cordialement
Bonjour,
Il n'y a qu'une seule hypothèse qui permet de dire que l'héritier bénéficiaire d'une assurance-vie accepte purement et simplement la succession en acceptant le bénéfice de l'assurance-vie.
C'est lorsqu'il est constaté judiciairement un recel successoral.
Mais pour y arriver, il faut démontrer :
- Que les primes étaient manifestement exagérées (donc il s'agit de libéralités).
- Que l'héritier a dissimulé le bénéfice de l'assurance-vie à son profit.
- Que l'héritier avait connaissance du caractère manifestement exagéré (càd l'intention frauduleuse).
Et pour parvenir à prouver ces 3 éléments, ce n'est pas du tout évident...
Hormis cette hypothèse, accepter une assurance-vie ou un capital décès n'emporte pas acceptation de la succession. Ce sont deux choses différentes, comme le souligne Bernar65.
En revanche, en acceptant l'assurance-vie, il n'est pas impossible que certains créanciers se retournent contre vous pour le remboursement des primes et ainsi le paiement des dettes de votre père, sur le fondement des articles 1167 du code civil et L 132-14 du code des assurances.
Essentiellement, ceci n'est possible que si :
- Ils rapportent la preuve du caractère manifestement exagérées des primes.
- Ils rapportent la preuve que la souscription de l'assurance-vie par votre père a eu comme but de se soustraire au paiement de ses dettes en se rendant insolvable (par exemple).
Cordialement
Il n'y a qu'une seule hypothèse qui permet de dire que l'héritier bénéficiaire d'une assurance-vie accepte purement et simplement la succession en acceptant le bénéfice de l'assurance-vie.
C'est lorsqu'il est constaté judiciairement un recel successoral.
Mais pour y arriver, il faut démontrer :
- Que les primes étaient manifestement exagérées (donc il s'agit de libéralités).
- Que l'héritier a dissimulé le bénéfice de l'assurance-vie à son profit.
- Que l'héritier avait connaissance du caractère manifestement exagéré (càd l'intention frauduleuse).
Et pour parvenir à prouver ces 3 éléments, ce n'est pas du tout évident...
Hormis cette hypothèse, accepter une assurance-vie ou un capital décès n'emporte pas acceptation de la succession. Ce sont deux choses différentes, comme le souligne Bernar65.
En revanche, en acceptant l'assurance-vie, il n'est pas impossible que certains créanciers se retournent contre vous pour le remboursement des primes et ainsi le paiement des dettes de votre père, sur le fondement des articles 1167 du code civil et L 132-14 du code des assurances.
Essentiellement, ceci n'est possible que si :
- Ils rapportent la preuve du caractère manifestement exagérées des primes.
- Ils rapportent la preuve que la souscription de l'assurance-vie par votre père a eu comme but de se soustraire au paiement de ses dettes en se rendant insolvable (par exemple).
Cordialement
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