Utilisation des déficits fonciers antérieurs,

Moritoy Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je voudrais savoir, dans le cadre de la loi De Robien, comment doit-on utiliser les déficits fonciers antérieurs?
Depuis 2003 j'accumule les déficits fonciers antérieurs (la part qui dépasse les 10700 E de plafond de déficit). Cette année mon déficit n'est que de 7000 E alors qu'il pourrait aller jusqu'à 10700 E, comment dois-je faire pour utiliser les déficits des années antérieures? à quel endroit de la déclaration 2044 S ou de la 2042 dois-je faire apparaître la chose et comment?
Merci de vos éclairements qui pourraient m'aider.

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
les déficits antérieurs ne s'utilisent l'année N que sur les bénéfices de l'année N

Les déficits antérieurs comme indiqués au dos de la déclaration 2044 suite au tableau que vous aurez rempli concernant ces déficits s'indiquent se reportent en case BD de la déclaration 2042
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