Décés .
Résolu
patrick
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Bonjour, ma mere est decedee, elle a une assurance vie et autres placements , est ce que je vais devoir en redonner une partie à l'état . sincères remerciements .
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2 réponses
est ce que je vais devoir en redonner une partie à l'état
Suivant l'âge de la personne ayant souscrit le contrat d'assurance-vie, le capital versé n'est pas soumis aux droits de succession, ce qui généralement le cas. Néanmoins, si la valeur totale des biens composant la succession est inférieure à la somme de 156 974 euros, il n'est dû aucun droit.
Suivant l'âge de la personne ayant souscrit le contrat d'assurance-vie, le capital versé n'est pas soumis aux droits de succession, ce qui généralement le cas. Néanmoins, si la valeur totale des biens composant la succession est inférieure à la somme de 156 974 euros, il n'est dû aucun droit.
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