Frais bail commercial
nanou150607
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nanou150607 -
nanou150607 -
Bonjour,
j'envisage de creer mon salon de coiffure et j'ai trouvé un local pas trop cher et extremement bien placé j'aimerai juste des renseignements sur les frais de bail sachant que l'on ne le signe pas devant huissier,le proprietaire m'a parlé de frais d'inscription au service des impots,entre le statut les etudes de marché,fournisseur etc...je commence à saturer au niveau des demarches j'aimerai savoir aussi si ce formulaire est telechargeable ou s'il faut imperativement l'acheter
merci pour vos reponses
j'envisage de creer mon salon de coiffure et j'ai trouvé un local pas trop cher et extremement bien placé j'aimerai juste des renseignements sur les frais de bail sachant que l'on ne le signe pas devant huissier,le proprietaire m'a parlé de frais d'inscription au service des impots,entre le statut les etudes de marché,fournisseur etc...je commence à saturer au niveau des demarches j'aimerai savoir aussi si ce formulaire est telechargeable ou s'il faut imperativement l'acheter
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2 réponses
un bail commercial est un contrat signé entre le propriétaire des locaux et vous même... il stipule notamment la désignation (m²...), la destination (activité), le montant du loyer, les conditions de révision dudit loyer, les obligations de chacune des parties...
ce document n'est pas un imprimé téléchargeable sur internet... en général les avocats rédigent ce genre de documents... je peux vous communiquer un modèle si vous le souhaitez mais, il est préférable de faire appel à un professionnel.
concernant la déclaration aux impôts, il s'agit de l'enregistrement (comme pour vos statuts constitutifs)... vous présentez donc 3 exemplaires du bail commercial au service des impots.
le bail est taxé au minimum de perception, soit 25 euros.
bien à vous
ce document n'est pas un imprimé téléchargeable sur internet... en général les avocats rédigent ce genre de documents... je peux vous communiquer un modèle si vous le souhaitez mais, il est préférable de faire appel à un professionnel.
concernant la déclaration aux impôts, il s'agit de l'enregistrement (comme pour vos statuts constitutifs)... vous présentez donc 3 exemplaires du bail commercial au service des impots.
le bail est taxé au minimum de perception, soit 25 euros.
bien à vous
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