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1 réponse
On m'a conseillé de faire une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure afin que le FAI apporte les preuves que les nouvelles CGU m'ont bien été communiquées (ce qui n'est pas le cas).
Je ne sais pas trop comment m'y prendre notamment sur les points suivants :
Quel devrait être l'objet de la mise en demeure? S'agira-t-il d'une mise en demeure de prouver qu'ils m'ont communiqué les nouvelles CGU?
Quelles actions puis-je entreprendre si mon FAI ne donne pas suite à cette lettre (ce qui est plus que probable) et comment puis-je prouver qu'une mise en demeure a bien été envoyé (l'accusé de réception prouve uniquement que j'ai envoyé un lettre mais ne fait pas part du contenu de cette dernière) ?
Je ne sais pas trop comment m'y prendre notamment sur les points suivants :
Quel devrait être l'objet de la mise en demeure? S'agira-t-il d'une mise en demeure de prouver qu'ils m'ont communiqué les nouvelles CGU?
Quelles actions puis-je entreprendre si mon FAI ne donne pas suite à cette lettre (ce qui est plus que probable) et comment puis-je prouver qu'une mise en demeure a bien été envoyé (l'accusé de réception prouve uniquement que j'ai envoyé un lettre mais ne fait pas part du contenu de cette dernière) ?