Frais état des lieux
Résolu
Camelia
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai contacté une agence pour une location d'appartement.
Dans les frais il est prévu 90 euros pour l'état des lieux. Est-ce légal ?
Puis-je demander la carte de l'intervenant pour contrôler qu'il est réellement compétent en la matière ?
J'ai contacté une agence pour une location d'appartement.
Dans les frais il est prévu 90 euros pour l'état des lieux. Est-ce légal ?
Puis-je demander la carte de l'intervenant pour contrôler qu'il est réellement compétent en la matière ?
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6 réponses
Bonsoir
Le coût Nous abordons là la question qui fâche : à qui incombent les frais d'établissement d'un état des lieux ? Trois possibilités selon l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur la Logement) :
lorsque l'état des lieux est établi directement et contradictoirement, à l'amiable, entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne aucun frais, s'il en ait, pour le locataire ;
lorsque, faute d'accord amiable, il est fait appel à un huissier de justice, les frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire établit par la loi (voir chapitre suivant), sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire ;
mais lorsque l'une des parties notamment le bailleur fait appel à un huissier, un agent immobilier, un notaire, le syndic etc., alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à l'établissement à l'amiable de l'état des lieux, les frais incombent en totalité à la partie qui a mandaté le professionnel. Cette règle s'appuie sur les articles 3 et 4 de la loi de 89, l'article 4 k) étant formel : « est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice ». Les frais d'huissier sont alors, selon l'article 3 de la loi de 1989, partagés par moitié... si pas d'accord amiable entre les parties. Il est donc clair que seul les frais d'huissier sont partagés dans le seul cas de défaut d'accord amiable. Le locataire n'a donc rien à payer y compris lorsque l'état des lieux est rédigé par un professionnel ou un mandataire du propriétaire (agent immobilier, notaire, syndic, huissier à la seule demande du propriétaire). Un mot à ce propos, certes l'article 5 de la loi de 89 prévoit que la rémunération d'un intermédiaire qui rédige l'acte (ou le contrat) de location doit être partagée par moitié, mais il s'agit de tout autre chose : un état des lieux n'est pas un acte de location. Venons-en maintenant au fameux frais d'huissier.
http://www.laterre.fr/article.php3?id_article=497
La profession d'agent immobilier est strictement règlementée, en vertu de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret d'application du 20 juillet 1972.
La carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» ou «Administartion de biens» leur est délivrée par la préfecture.
La commission d'agence ne peut être réclamée qu'au moment de la signature du bail. ( une commission pas pour EDL )
L'article 6, alinéa 2 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit de verser une somme d'argent à l'agent immobilier avant cet acte sous peine de sanction pénale
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Le coût Nous abordons là la question qui fâche : à qui incombent les frais d'établissement d'un état des lieux ? Trois possibilités selon l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur la Logement) :
lorsque l'état des lieux est établi directement et contradictoirement, à l'amiable, entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne aucun frais, s'il en ait, pour le locataire ;
lorsque, faute d'accord amiable, il est fait appel à un huissier de justice, les frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire établit par la loi (voir chapitre suivant), sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire ;
mais lorsque l'une des parties notamment le bailleur fait appel à un huissier, un agent immobilier, un notaire, le syndic etc., alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à l'établissement à l'amiable de l'état des lieux, les frais incombent en totalité à la partie qui a mandaté le professionnel. Cette règle s'appuie sur les articles 3 et 4 de la loi de 89, l'article 4 k) étant formel : « est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice ». Les frais d'huissier sont alors, selon l'article 3 de la loi de 1989, partagés par moitié... si pas d'accord amiable entre les parties. Il est donc clair que seul les frais d'huissier sont partagés dans le seul cas de défaut d'accord amiable. Le locataire n'a donc rien à payer y compris lorsque l'état des lieux est rédigé par un professionnel ou un mandataire du propriétaire (agent immobilier, notaire, syndic, huissier à la seule demande du propriétaire). Un mot à ce propos, certes l'article 5 de la loi de 89 prévoit que la rémunération d'un intermédiaire qui rédige l'acte (ou le contrat) de location doit être partagée par moitié, mais il s'agit de tout autre chose : un état des lieux n'est pas un acte de location. Venons-en maintenant au fameux frais d'huissier.
http://www.laterre.fr/article.php3?id_article=497
La profession d'agent immobilier est strictement règlementée, en vertu de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret d'application du 20 juillet 1972.
La carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» ou «Administartion de biens» leur est délivrée par la préfecture.
La commission d'agence ne peut être réclamée qu'au moment de la signature du bail. ( une commission pas pour EDL )
L'article 6, alinéa 2 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit de verser une somme d'argent à l'agent immobilier avant cet acte sous peine de sanction pénale
Cordialement
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Vous devez effectivement assister à l'EDL d'entrée et tout éplucher (tout ce qui ne va pas ...). En général, pour raison d'économie, on fait un état des lieux proprio/locataire sortant/locataire entrant quand c'est possible, et on divise la facture en 3. Sachez qu'un EDL fait par un professionnel, notamment un huissier payé par toutes les parties, constitue une meilleure garantie d'équité ... En revanche, un EDL fait par une agence, c'est toujours plus profitable au propriétaire ... (il confie son bien en gestion et se fait payer par le proprio !).
Vous pouvez demander un EDL uniquement avec le proprio si tout le monde est d'accord, mais c'est pas gagné. 90 euros ne semble pas énorme ... Sachez que vous ne devez le signer que si toutes vos remarques y sont soigneusement mentionnées car à la sortie, le proprio comparera l'EDL de sortie avec celui d'entrée et toute petite dégradation sera retenue sur votre caution. D'où l'extrême importance d'y assister et de TOUT REGARDER et TOUT FAIRE NOTER !
Vous pouvez demander un EDL uniquement avec le proprio si tout le monde est d'accord, mais c'est pas gagné. 90 euros ne semble pas énorme ... Sachez que vous ne devez le signer que si toutes vos remarques y sont soigneusement mentionnées car à la sortie, le proprio comparera l'EDL de sortie avec celui d'entrée et toute petite dégradation sera retenue sur votre caution. D'où l'extrême importance d'y assister et de TOUT REGARDER et TOUT FAIRE NOTER !
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