Modification de la rémunération gérant SCI
Résolu
wapiti
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18 mai 2010 à 17:03
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 25 mai 2010 à 16:19
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 25 mai 2010 à 16:19
Bonjour,
La rémunération du gérant d'une SCI est fixé par les statuts. Celui-ci demande une augmentation de rémunération par une AGE . Dans le cas d'un vote positif celà necessitera la modification des statuts.
En acceptant ces statuts, les associés avaient pris l'engagement de cette rémunération; l'article 1836 du CC est-il applicable dans son intégralité et plus particulièrement sur le fait qu' "en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci."
La rémunération du gérant d'une SCI est fixé par les statuts. Celui-ci demande une augmentation de rémunération par une AGE . Dans le cas d'un vote positif celà necessitera la modification des statuts.
En acceptant ces statuts, les associés avaient pris l'engagement de cette rémunération; l'article 1836 du CC est-il applicable dans son intégralité et plus particulièrement sur le fait qu' "en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci."
A voir également:
- Modification de la rémunération gérant SCI
- Rémunération ccn 66 - Guide
- Rémunération mineur - Accueil - Stages et apprentissage
- Exemple rémunération astreinte - Guide
- Rémunération enseignant - Accueil - Fonction publique
- Periode d'essai remuneration - Guide
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Ixels
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25 mars 2011
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18 mai 2010 à 17:22
18 mai 2010 à 17:22
Bonjour,
Le montant de la rémunération du Gérant est-il fixé dans les statuts?
A défaut, une modification de ces derniers n'est pas obligatoire.
Quant à l'article 1836 du Code civil, il ne semble pas applicable au cas que vous visez puisque c'est la société qui est amenée à verser la rémunération en cause.
Même s'il n'existe pas de limitation de responsabilité dans les SCI, je ne crois pas que vous pouissiez faire application de l'art. 1836.
Vérifiez de toute façon qu'une modification des statuts soit nécessaire pour modifier cette rémunération.
A défaut de modification des statuts, l'art. 1836 ne s'applique pas
Le montant de la rémunération du Gérant est-il fixé dans les statuts?
A défaut, une modification de ces derniers n'est pas obligatoire.
Quant à l'article 1836 du Code civil, il ne semble pas applicable au cas que vous visez puisque c'est la société qui est amenée à verser la rémunération en cause.
Même s'il n'existe pas de limitation de responsabilité dans les SCI, je ne crois pas que vous pouissiez faire application de l'art. 1836.
Vérifiez de toute façon qu'une modification des statuts soit nécessaire pour modifier cette rémunération.
A défaut de modification des statuts, l'art. 1836 ne s'applique pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2010 à 20:14
En effet ce ne sont pas les associés qui rémunèrent le gérant.
Les statuts devront être modifiés en AGE à la majorité qualifiée des 2/3.
wapiti
25 mai 2010 à 16:19
ex. le gérant est rémunéré à hauteur de 5% du CAHT ou de manière fixe à raison de 15.000 € / an.
Dans une telle configuration, les statuts devront être modifiés.
Si les statuts prévoient :
le gérant a droit à une rémunération qui sera déterminée chaque année par les associés,
Alors l'AGE n'est pas nécessaire