Résiliation d'un achat fait lors d'une présen
loumi
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<Gérard -
<Gérard -
Bonjour,
Nous avons été invité à la présentation de différents produits dans un hôtel. Un vendeur accrocheur nous a amené à faire un achat de matériel que nous avons règlé et emporté. Cet achat nous pose des problèmes et nous souhaitrerions savoir comment nous pouvons l'annuler et rentrer dans nos fonds.
Nous avons été invité à la présentation de différents produits dans un hôtel. Un vendeur accrocheur nous a amené à faire un achat de matériel que nous avons règlé et emporté. Cet achat nous pose des problèmes et nous souhaitrerions savoir comment nous pouvons l'annuler et rentrer dans nos fonds.
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3 réponses
Vous ne pouvez rien faire, sauf si l'article présente un défaut de fabrication, ce qui ne doit pas être le cas.
Vous ne pouvez vous rétracter : vous avez acheté librement, et hors de votre domicile. Vous ne pouvez pas invoquer le délai de rétractation.
Vous ne pouvez vous rétracter : vous avez acheté librement, et hors de votre domicile. Vous ne pouvez pas invoquer le délai de rétractation.
Bonjour..
Il semble qu'il y ait eu 'démarchage' et 'vente' dans un lieu non destiné à cette activité.. Si c'est bien le cas il y a un Droit de Rétractation (Dans les 7 jours suivant l'achat..).
Voir les Art. L 121-21 et 25 du Code de la Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2010-05-18/
Bonne suite!
Il semble qu'il y ait eu 'démarchage' et 'vente' dans un lieu non destiné à cette activité.. Si c'est bien le cas il y a un Droit de Rétractation (Dans les 7 jours suivant l'achat..).
Voir les Art. L 121-21 et 25 du Code de la Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2010-05-18/
Bonne suite!
Afrikarnak a raison.
Contrairement à ce qui vous aété dit lors de la premi-re réponse, vous vez droit à u délai e rétractation de dsept jours (alinéa deuxième)
Article L121-21 Code de la consommation
"Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent."
D'autre part :aucune somme ne peut être encaisée avant la fin di délai de réflexion :
Article L121-26 Code de la consommation
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. "
Contrairement à ce qui vous aété dit lors de la premi-re réponse, vous vez droit à u délai e rétractation de dsept jours (alinéa deuxième)
Article L121-21 Code de la consommation
"Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent."
D'autre part :aucune somme ne peut être encaisée avant la fin di délai de réflexion :
Article L121-26 Code de la consommation
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...