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noune - 17 mai 2010 à 12:26
 Afrikarnak - 17 mai 2010 à 12:33
Bonjour, mon conjoint a divorcé en février 2009 à l'amiable, il a une maison depuis 1993, qu'il a acheté seul. il s'est marié en 1996, est ce qu'il doit un droit de récompense à son ex-femme. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, et son ex-épouse n'a jamais travaillé. MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
17 mai 2010 à 12:33
Bonjour..
Je suppose que le Jugement a été rendu ET signifié.. Seules les conditions portées au Jugement sont à prendre en compte.. En clair, si aucune 'récompense' n'y était mentionnée rien n'est dû... Le délai d'appel (Un mois..) étant dépassé l'affaire semble définitivement réglée..
A+
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