Pénalité de remboursement de prêt immobilier

Laurence -  
 Laurence -
Bonjour, je vais rembourser un pret immobilier par anticipation suite à la vente de mon appartement . Ce changement a été motivé par mon changement volontaire de mon cabinet en province. La banque me confirme qu'il y aura des indémnités, or dans l'offre de pret il est fait mention de la loi de juin 1999, relative à l'exonération de ces indemnités. Dans cette loi il est mentionné que cela s'applique en cas de changement de localisation professionnelle. La banque me dit que cela s'applique seulement en cas de mutation et non pas de changement volontaire . Je suis profession libérale, domaine où il n'existe pas de mutation. La loi ne précise nullement qu'il doit s'agir d'une mutation. Qu'en est il?
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2 réponses

Bob La banque Messages postés 1757 Statut Membre 600
 
Confirmation du cas de la mutation...

Ensuite il s agit de negocier aec la banque...

Va t il vous rester du capital apres le remboursement ?
Si oui exposez que vosu allez le placer a la banque...cela peut jouer en la limitation de l'indemnite...

Si non...ben la bonne chance !!
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Laurence
 
Merci Bob de vos commentaires positifs.

Malheureusement, cette banque (établissement de crédit) ne gère que des crédits immobiliers.

J'ai pu comprendre qu'il existait une jurisprudence (TGI PARIS) qui a reconnu que ce changement peut tout à fait être volontaire. En effet, la loi ne précise pas que ce changement doit être imposé. On ne peut distinguer là où la loi ne distingue pas.

Merci encore.
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