Ou appeler en cas de violation des droits de

Résolu
dzeny1 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 16 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2011 - 17 mai 2010 à 10:10
 Gérard - 17 mai 2010 à 13:38
Bonjour,

Je veux rendre l'appareil qui ne me convient pas (selon le droit de rétractation: Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001).

Le vendeur refuse la reprise et le remboursement (ce qui est illégale)

Ainsi je demande de me faire un refus par écrit. Et encore une fois il refuse de le faire (ce qui est encore plus illégale).

Qu'est ce que je peux faire dans ce cas?

Merci

3 réponses

Bonjour..
Comment a été fait l'achat? (Internet, magasin, foire. marché..)?
A+
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dzeny1 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 16 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2011
17 mai 2010 à 12:28
en magasin il y a 3 jours (combiné supplémentaire d'un téléphone fixe)
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Il serait plus simple de parler de l'article L 121-20 du Code de la consommation !

Explicitez votre problème ( commande, délai de rétractaion etc...)
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