Ou appeler en cas de violation des droits de
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dzeny1
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dimanche 16 mai 2010
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12 juillet 2011
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17 mai 2010 à 10:10
Gérard - 17 mai 2010 à 13:38
Gérard - 17 mai 2010 à 13:38
Bonjour,
Je veux rendre l'appareil qui ne me convient pas (selon le droit de rétractation: Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001).
Le vendeur refuse la reprise et le remboursement (ce qui est illégale)
Ainsi je demande de me faire un refus par écrit. Et encore une fois il refuse de le faire (ce qui est encore plus illégale).
Qu'est ce que je peux faire dans ce cas?
Merci
Je veux rendre l'appareil qui ne me convient pas (selon le droit de rétractation: Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001).
Le vendeur refuse la reprise et le remboursement (ce qui est illégale)
Ainsi je demande de me faire un refus par écrit. Et encore une fois il refuse de le faire (ce qui est encore plus illégale).
Qu'est ce que je peux faire dans ce cas?
Merci
A voir également:
- Ou appeler en cas de violation des droits de
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
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dzeny1
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12 juillet 2011
17 mai 2010 à 12:28
17 mai 2010 à 12:28
en magasin il y a 3 jours (combiné supplémentaire d'un téléphone fixe)
La législation juridique et financière évolue en permanence...