REMBOURSEMENT DETTE
NFN
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17 mai 2010 à 09:41
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 mai 2010 à 16:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2010 à 09:44
17 mai 2010 à 09:44
Bonjour,
Avez-vous établi une reconnaissance de dette avec cette personne?
Avez-vous établi une reconnaissance de dette avec cette personne?
Foyer
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13 octobre 2016
7 526
17 mai 2010 à 16:16
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Bonjour ,
Si reconnaissance de dette il y a eu, a t-elle ete faite dans les regles et enregistrée ? Sans enregistrement, un huissier ne peut rien faire si ce n'est de l'intimidation.
Les frais d'intervention seront a payer par celui qui a "employé" l'huissier. (Qui commande paie !!)
Si reconnaissance de dette il y a eu, a t-elle ete faite dans les regles et enregistrée ? Sans enregistrement, un huissier ne peut rien faire si ce n'est de l'intimidation.
Les frais d'intervention seront a payer par celui qui a "employé" l'huissier. (Qui commande paie !!)
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