Facture bouygues de 2002: prescription?
jen68
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
un Cabinet d'huissier me reclame une somme de 619 euros pourtant auparavant j'ai rien recu mais c'est vrai j'ai beaucoup déménager mais depuis 3 ans je suis à la meme adresse.
Donc y a t-il prescription? demain je leur envoi une lettre, leur demandant qu il m'envoie un double de la décision de justice. dois-je faire autre chose?
merci d'avance
un Cabinet d'huissier me reclame une somme de 619 euros pourtant auparavant j'ai rien recu mais c'est vrai j'ai beaucoup déménager mais depuis 3 ans je suis à la meme adresse.
Donc y a t-il prescription? demain je leur envoi une lettre, leur demandant qu il m'envoie un double de la décision de justice. dois-je faire autre chose?
merci d'avance
3 réponses
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La prescription en matière de prestations des opérateurs de téléphonie et FAI est d'une année (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).
Donc, sauf décision de justice prise à votre encontre vous bénéficiez de cette prescription qui ne peut être interrompue que « une demande en justice même en référé » ou une reconnaissance de votre part » (articles 2240 et 2241 du Code civil) -
Bonjour
Surtout , n'acceptez aucun reglement
Si vous payez une seule fois, vous reconnaissez la dette implicitement
Cordialement -
Oui, exact il faut insister sur les termes de l'article 2240 cité plus haut :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...