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3 réponses
La prescription en matière de prestations des opérateurs de téléphonie et FAI est d'une année (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).
Donc, sauf décision de justice prise à votre encontre vous bénéficiez de cette prescription qui ne peut être interrompue que « une demande en justice même en référé » ou une reconnaissance de votre part » (articles 2240 et 2241 du Code civil)
Donc, sauf décision de justice prise à votre encontre vous bénéficiez de cette prescription qui ne peut être interrompue que « une demande en justice même en référé » ou une reconnaissance de votre part » (articles 2240 et 2241 du Code civil)
sophiag
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17 mai 2010 à 07:47
17 mai 2010 à 07:47
Bonjour
Surtout , n'acceptez aucun reglement
Si vous payez une seule fois, vous reconnaissez la dette implicitement
Cordialement
Surtout , n'acceptez aucun reglement
Si vous payez une seule fois, vous reconnaissez la dette implicitement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...