Bureau transforme en appartement
caro
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02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaite achete un appartement ,il s'avere que le titre de propriete est: local bureau .les modifications ont ete faites sans autorisation ,si j'achete quand meme que dois faire pour changer la designation et puis je eviter les frais puisque les changements ont ete fait il y a 20 ans par un autre
je souhaite achete un appartement ,il s'avere que le titre de propriete est: local bureau .les modifications ont ete faites sans autorisation ,si j'achete quand meme que dois faire pour changer la designation et puis je eviter les frais puisque les changements ont ete fait il y a 20 ans par un autre
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1 réponse
Bonsoir,
La bonne démarche est d'effectuer une déclaration de travaux préalable pour changement de destination si vous ne modifiez pas les baies extérieures, ou un permis de construire si vous modifiez la taille des ouvertures extérieures ou agrandissez le local. En faisant cela ca risque d'engendrer la participation d'une tase unique liée à la DP ou au PC.
Cordialement
La bonne démarche est d'effectuer une déclaration de travaux préalable pour changement de destination si vous ne modifiez pas les baies extérieures, ou un permis de construire si vous modifiez la taille des ouvertures extérieures ou agrandissez le local. En faisant cela ca risque d'engendrer la participation d'une tase unique liée à la DP ou au PC.
Cordialement
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