Congés pour vendre (immeuble entier)
Vlucie26
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crapule74 Messages postés 283 Statut Membre -
crapule74 Messages postés 283 Statut Membre -
Bonjour,
voilà je souhaite acheter une maison d'habitation comprenant un appartement indépendant au rez-de-chaussée et un deuxième appartement au premier étage, chacun des appartement est loué. est-ce qu'il faut délivrer un congés pour vendre à chacun des locataire sachant que j'achète l'immeuble dans son entier pour un prix global de 170.000 euros?apparemment la loi n°75-1351du 31 décembre 1975 dispose dans son article 10 alinéa 3 que le congé pour vendre ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier...est-ce que je peux acheter la maison sans que le notaire délivre un congés pour vendre?
voilà je souhaite acheter une maison d'habitation comprenant un appartement indépendant au rez-de-chaussée et un deuxième appartement au premier étage, chacun des appartement est loué. est-ce qu'il faut délivrer un congés pour vendre à chacun des locataire sachant que j'achète l'immeuble dans son entier pour un prix global de 170.000 euros?apparemment la loi n°75-1351du 31 décembre 1975 dispose dans son article 10 alinéa 3 que le congé pour vendre ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier...est-ce que je peux acheter la maison sans que le notaire délivre un congés pour vendre?
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2 réponses
Sans parler de vente d'immeuble vous pouvez toujours acheter un bien "occupé". Nul besoin de donner congé au locataire dans ce cas mais vous devez, en tant que nouveau propriétaire-bailleur, laisser se poursuivre le bail sans aucune modification.
Bonsoir Vlucie26,
Vous pouvez tout à fait acheter l'immeuble sans resilier les baux des locataires.
Mais par contre, si vous voulez la maison pour vous, sans louer les appartements, il vous faudra faire un courrier à chacun des locataires pour les informer que leur bail se termine à telle date.
Bonne soirée
Vous pouvez tout à fait acheter l'immeuble sans resilier les baux des locataires.
Mais par contre, si vous voulez la maison pour vous, sans louer les appartements, il vous faudra faire un courrier à chacun des locataires pour les informer que leur bail se termine à telle date.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...