Congés pour vendre (immeuble entier)

Vlucie26 - 16 mai 2010 à 10:14
crapule74 Messages postés 282 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2011 - 16 mai 2010 à 21:13
Bonjour,
voilà je souhaite acheter une maison d'habitation comprenant un appartement indépendant au rez-de-chaussée et un deuxième appartement au premier étage, chacun des appartement est loué. est-ce qu'il faut délivrer un congés pour vendre à chacun des locataire sachant que j'achète l'immeuble dans son entier pour un prix global de 170.000 euros?apparemment la loi n°75-1351du 31 décembre 1975 dispose dans son article 10 alinéa 3 que le congé pour vendre ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier...est-ce que je peux acheter la maison sans que le notaire délivre un congés pour vendre?

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
16 mai 2010 à 18:14
Sans parler de vente d'immeuble vous pouvez toujours acheter un bien "occupé". Nul besoin de donner congé au locataire dans ce cas mais vous devez, en tant que nouveau propriétaire-bailleur, laisser se poursuivre le bail sans aucune modification.
0