Congés pour vendre (immeuble entier)
Vlucie26
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16 mai 2010 à 10:14
crapule74 Messages postés 282 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2011 - 16 mai 2010 à 21:13
crapule74 Messages postés 282 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2011 - 16 mai 2010 à 21:13
Bonjour,
voilà je souhaite acheter une maison d'habitation comprenant un appartement indépendant au rez-de-chaussée et un deuxième appartement au premier étage, chacun des appartement est loué. est-ce qu'il faut délivrer un congés pour vendre à chacun des locataire sachant que j'achète l'immeuble dans son entier pour un prix global de 170.000 euros?apparemment la loi n°75-1351du 31 décembre 1975 dispose dans son article 10 alinéa 3 que le congé pour vendre ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier...est-ce que je peux acheter la maison sans que le notaire délivre un congés pour vendre?
voilà je souhaite acheter une maison d'habitation comprenant un appartement indépendant au rez-de-chaussée et un deuxième appartement au premier étage, chacun des appartement est loué. est-ce qu'il faut délivrer un congés pour vendre à chacun des locataire sachant que j'achète l'immeuble dans son entier pour un prix global de 170.000 euros?apparemment la loi n°75-1351du 31 décembre 1975 dispose dans son article 10 alinéa 3 que le congé pour vendre ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier...est-ce que je peux acheter la maison sans que le notaire délivre un congés pour vendre?
A voir également:
- Congé pour vente immeuble entier
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Prime d'activité conge parental forum - Forum Prime d'activité
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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lbigaret
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16 mai 2010 à 18:14
16 mai 2010 à 18:14
Sans parler de vente d'immeuble vous pouvez toujours acheter un bien "occupé". Nul besoin de donner congé au locataire dans ce cas mais vous devez, en tant que nouveau propriétaire-bailleur, laisser se poursuivre le bail sans aucune modification.