résiliation par le bailleur en cas de vente.. Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Mon bail arrivant à expiration le 31 juillet 2008, mon propriétaire m'a donné congé à cette date et je bénéficie donc d'un préavis de 8 mois.

Dans l'article concernant la résiliation par le bailleur il est indiqué que "le locatiare peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation". 

Dois je bien comprendre que, du fait du congé donné par le bailleur, je n'ai pour ma part aucun préavis à respecter et que j'ai la possibilité de quitter ce logement sans préavis ou indéminité à verser au bailleur dès que je trouve à me reloger?

L'agence qui a la gestion de cette maison m'affirme le contraire et m'oblige à respecter un préavis de 3 mois si je décide de partir avant la fin du bail malgré que ce soit le propriétaire qui m'ait donné congé. Ceci ne me paraît pas logique.

Merci de ne répondre qu'avec certitude.

Sam

milou5 · Accepted Answer

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement loué avec un bail expirant le 31/08/08. J'ai fait une loi fsicale Perissol qui aura 9 ans en juin aussi je souhaite vendre cet appartement. Pourdonner congé à mon loctaire, dois-je le faire 6 mois avant l'échéance du bail soit en février ou puis-je le faire à n'importe quel moment en respectant le delai de 6 mois ?

Merci des réponses qui me seront données.

ericRg · Answer

Vous avez tout à fait raison, vous pouvez partir dès que vous avez trouvé un nouveau logement à louer.

sam97150 · Answer

Merci pour votre réponse. 
Connaissez vous le numéro d'article et la date de la loi relative à ces dispositionsr? Mon agence immobilière ne semble pas en avoir connaissance.

ericRg · Answer

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

jempy · Answer

je possède un bien destiné à être vendu en 2008, mes anciens locataires ayant donné leur congé en 2007, puis-je le remettre en locationet et sous quelles conditions puisqu'il sera vendu. Quelles sont les contraintes qu'exigent une telle situation pour le bailleur ?
merci

ericRg · Answer

mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion pour poser une nouvelle question...

SAM97150 · Answer

Tout d'abord Merci à Ericrg pour sa réponse et sa grande précision. 

De mon côté j'ai interrogé un avocat (ça m'a couté 50€) mais cela valait le coup lol. Il m'a donc confirmé les affirmations d'Ericrg et de plus, à la lecture de ma lettre de congé il a relevé tout une série d'anomalies rendant caduque la résiliation de mon bail, ce qui fait que mon bail sera reconduit tacitement si je ne me manifeste pas avant le 1/02/08 (soit hors délai des 6 mois...) 

Visiblement, les agences immobilières profitent de la naïveté des locataires et vont même jusqu'à leur réclamer, comme dans mon cas, un préavis alors qu'ils sont eux mêmes à l'initiative du non renouvellement du bail... 

Donc pour répondre à milou5 car cela le concerne également:

- Le congés doit être donné au locataire au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail, mais peut être signifié avant cette date.
- Il doit être adressé à Monsieur et Madame séparément par lettre recommandée ou par huissier si les deux noms sont portés sur le bail.
- Une proposition de vente détaillée (tantièmes, prix, modalités de paiment, délai) doit être offerte aux locataires.

Et donc je le rappelle, comme l'a indiqué Ericrg, le loyer n'est dû par le locataire que pendant les mois d'occupation, si vous êtes à l'initiative du congé, seul un "préavis" de 15 jours doit vous être donné pour fixer le rdv pour l'état des lieux.

Voilà, j'espère que tous ces détails vous aiderons car entre les Girardin, les Robiens et autres Borlo, il y a beaucoup de logements qui sortent de défiscalisation et donc beaucoup locataires et propriétaires sont concernés.

angele · Answer

Bonsoir,

Je suis prorpiétaire d'un logement dont le bail arive à expiration le 31 juillet 2008. J'ai donné congé pour vente à mon locataire le 20 novembre 2007, il a mis deux semaines à aller chercher son recommandé...
Le bail n'était signé qu'entre lui et nous : il a une compagne (concubine ou pacs, je l'ignore) qui n'est pas mentionnée au bail et non signataire. Dois-je lui notifer également le congé et comment libeller la notification le cas échéant ? A quel titre et compte-tenu de l'échéance ultime, 31 janvier 2008, pour respecter le délai de 6 mois, faut-il notifier par huissier ?

sam97150 · Answer

Bonsoir Angele,

A mon sens, il n'y a aucune raison de notifier la concubine si elle n'apparait nulle part sur le bail signé avec votre locataire.

La notification par huissier est utile pour le cas où le locataire ne retirerait pas le courrier recommandé qui lui a été adressé.

Le congé doit, sous peine de nullité, indiquer le motif allégué, qui ne peut être que :

    * la reprise du logement afin de l'occuper pour lui-même ou sa famille à titre de résidence principale,
    * la vente du logement (il doit alors obligatoirement en proposer l'achat au locataire), soyez très précise!
    * un motif légitime et sérieux (par exemple, le non respect par le locataire en cours de bail de l'une de ses obligations). 

Le congé doit par ailleurs contenir certaines mentions ou indications. A défaut de respecter ces conditions de forme et de délai, le congé est nul et le bail va être reconduit tacitement pour une durée de trois ans si le bailleur est une personne physique

Le site suivant donne de bonnes indications et vous permet de télécharger un modèle de lettre: https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire

angereine · Answer

Merci, 

Effectivement elle n'apparaît pas sur le bail mais il est dit sur certains sites que si le propriétaire a connaissance de l'existence d'un concubin ou d'un co-pacsé il doit notifier aux deux le congé pour vente sous peine de nullité.
Mon locataire est plus riche, plus âgé et plus retors que moi : je ne le sens pas très franc sur cette affaire et je voudrais me mettre à l'abri de toute mauvaise surprise car j'ai absolument besoin de vendre.

sam97150 · Answer

A mon avis il n'y a aucune raison de notifier le concubin si vous n'avez pas été informée officiellement de sa présence, mais je ne suis pas juriste et ne parle que de mon expérience personnelle et des conseils reçu par mon avocate et le droit nous réserve parfois des surprises.

Il peut être utile de sacrifier une cinquantaine d'euros comme je l'ai fait pour obtenir la réponse sûre d'un professionnel. Il y a des sites de conseils juridiques personnalisés en ligne comme par exemple http://www.parisdroit.com/

egoy · Answer

J'ai reçu de mon propriétaire un congé pour vente sur lequel est précisé le prix de 210 000 €. Nous sommes intéressé pour acheter à 200 000 €, mais quand je l'ai eu au téléphone, il m'a dit qu'il souhaitait passer par l'agence qui lui trouve des locataires (sans en faire la gestion).
A t-on l'obligation de passer par l'agence (et de payer une commission !), at-il le droit de nous obliger à le faire, si oui est-ce que les frais d'agence sont à notre charge?
Merci de nous répondre ...

saby · Answer

je voulais savoir si je pouvais faire un courrier de résiliation de bail malgrès des impayés sachant que l'appartement est a deux noms

mina · Answer

bonjour 
je suit locataire depuit le 1 mai 2002 le propriètaire ma fait du chantage je vien de me remarier il ma dit je veux pas de tonc mari dans cette appartement ou je resille le bail je lui et dit allord aller ie c est ce qu il a fait en donnent le petecte de vendre mes il saver qu il va re louer les lieux puige donc portè l affaire en justice puige lui demendè un indemnitè 
doit je lui donner un congè de plus je n est jamais eu mes relevè de charge et il et toujour entrein d auguantè celle ci je paye 200 eurs de provision par moi et la quand il medemande cela fait 390 par moi il y a des locataire du meme type qui ce font renbousè tout les ans avec 160 de charge par moi pourier vous me donnee des consiel et le model de lettre que je peut lui envoyer car la resiliation et parce que il ne veux pas mon mari dans les lieu non pas par ce qu il veux vendre du faite qu il re loue  mon mari et d originne magrèbin

nourdine · Answer

<gras>< etant en conflit avec mes locataires depuis des annees voulant récuperer ma maison pour l habiter avec ma famille le jugement les obligeant a partir, mon huissier qui s est accupé de leur faire payer une,indemnité car ils ete sans droit ni titre , ils sont partis lundi 30 juin 2008 ils ont fait venir mon huissier pour faire l etat des lieux evidemment sans moi a t il le droit et qu elle sanction peut il en courir en s adressant au president départemental de la chambre des huissiers pouvez vous me repondre svp  le lendemain l huissier m a telephoner pour que je vienne recuperer les clefs a l etude je lui ai dit que je ne les reprendrai pas tant qu il ne sera pas monter faire un etat des lieux avec moi étant le propriétaire depuis le 30 juin il est injoignable nourdine

bleu · Answer

Ma mère à 80 ans et doit rentrer dans une maison de retraite spécialisé.Pour finacer la maison de retraite je souhaitera vendre l'appartement qui  lui appaartient et qui est actuellement luoer pour 2 ans.(bail de 3 ans)puis -je dans ce cas de force mageure "casser "le bail et demander au locataire de liberer l'appartement
Merci pour réponse sure.

maryry · Answer

bonjour, 

propriétaire d'un local commercial suite à une sucession des parents, le locataire garagiste ne paye plus ses loyers depuis le déces de mes parents cela fait maintenant 2 ans .
a plusieurs reprises, je l'ai contacter et il me dit que les affaires sont dures pour lui et qu'il ne peut me payer. je sais que c'est de la mauvaise foi car lorsque je lui dis de déposer le bilan, il ne veut pas et je vois que son garage est toujours plein. j'ai même essayé de baisser le loyer, rien a faire il ne paye pas! j'en ai marre je ne sais que faire?
Ai-je la possibilité de vendre le bien? Ce qui le ferai quitter les lieux?? Quelle serait la meilleure solution pour le faire partir? 
MERCI DE VOTRE AIDE

cancail · Answer

Selon ma propre regie le locataire peut effectivement quitter les lieux quand il le veux . et il ne paiera que les loyers  des périodes d'occupation. bonnes chance

Résiliation par le bailleur en cas de vente..

18 réponses

Discussions similaires

Newsletters