2 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
15 mai 2010 à 19:54
15 mai 2010 à 19:54
bonjour,
il tout a fait illegal au nom du secret bancaire de communiquer le verso d'un cheque seules les autorites competentes, apres avoir porter plainte pourront reclamer ces informations
cordialement
il tout a fait illegal au nom du secret bancaire de communiquer le verso d'un cheque seules les autorites competentes, apres avoir porter plainte pourront reclamer ces informations
cordialement
Effectivement les banquiers savent depuis la fin des années 80 ( mais n'appliquaient pas tous cette règle issue de la doctrine ...) qu'ils n'ont pas le droit de fournir une copie du verso des chèques.
Il s'agit maintenant d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis prés de vingt ans.
Cette interdiction entre dans la cadre du secret professionnel, le chèque n'est plus la propriété du tireur et cette propriété n'a pas été transférée à la banque remettante par l'endos aux fins d'encaissement apposé par le porteur.
Seule une réquisition du parquet peut autoriser la banque à remette cette copie aux enquêteurs. A titre d'exemple, le verso du chèque comporte en général le numéro de compte du bénéficiaire apposé par la banque lors de ses traitements et cette référence n'a pas être dévoilée.
Contrairement à ce que vous pensez ...ce ne sont plus VOS chèques.
Vous les avez donnés, non ?
Il s'agit maintenant d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis prés de vingt ans.
Cette interdiction entre dans la cadre du secret professionnel, le chèque n'est plus la propriété du tireur et cette propriété n'a pas été transférée à la banque remettante par l'endos aux fins d'encaissement apposé par le porteur.
Seule une réquisition du parquet peut autoriser la banque à remette cette copie aux enquêteurs. A titre d'exemple, le verso du chèque comporte en général le numéro de compte du bénéficiaire apposé par la banque lors de ses traitements et cette référence n'a pas être dévoilée.
Contrairement à ce que vous pensez ...ce ne sont plus VOS chèques.
Vous les avez donnés, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...