Choix ou obligation
Zazzou
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CORINNE -
CORINNE -
Bonjour,
Concernant les revenus des apprentis,
je voudrais bien savoir si c'est un choix ou une obligation.
Si l'apprenti choisit de déclarer ses revenus, a-t-il le droit de percevoir la PPE?
Après chacun fait son calcul mais il me semble évident que l'on ne peut pas avoir, le beurre et l'argent du beurre...
Concernant les revenus des apprentis,
je voudrais bien savoir si c'est un choix ou une obligation.
Si l'apprenti choisit de déclarer ses revenus, a-t-il le droit de percevoir la PPE?
Après chacun fait son calcul mais il me semble évident que l'on ne peut pas avoir, le beurre et l'argent du beurre...
A voir également:
- Choix ou obligation
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum pension alimentaire
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Décision abérante Répartition obligation alimentaire - Forum Famille et Jeunes
- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
1 réponse
OBLIGATOIRE
issue de la seule source officielle ( le portail fiscal de la direction générale des finances publiques ) :
http://www2.impots.gouv.fr/divers/q_r_cis/ppe.htm
extrait de la partie partie documentation du même site :
SALAIRE DES APPRENTIS MUNIS D'UN CONTRAT
DÉCLAREZ
la partie du salaire perçu en 2009, qui dépasse 16 052 €. L'exonération, à hauteur de 16 052 € (montant du SMIC annuel), ne s'applique qu'aux salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (BOI 5 F-7-06).
En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=FrameDocExt.html&REF_ID=BOI5F-7-06&FROM_SITE_EXT=navSiteBrochuresIR
L'article 81 bis du code général des impots prévoit l'exonération et non pas l'option comme le travail des étudiants exonérés sur option de ceux ci à hauteur de 3 smics ( article 81-36° du code général des impôts )
Meme chose , les intérêts des ldd, livret A sont exonérés et non pas exonéres sur option.
Quand il y a un choix, le Code général des impots le précise dans l'article concerné
issue de la seule source officielle ( le portail fiscal de la direction générale des finances publiques ) :
http://www2.impots.gouv.fr/divers/q_r_cis/ppe.htm
extrait de la partie partie documentation du même site :
SALAIRE DES APPRENTIS MUNIS D'UN CONTRAT
DÉCLAREZ
la partie du salaire perçu en 2009, qui dépasse 16 052 €. L'exonération, à hauteur de 16 052 € (montant du SMIC annuel), ne s'applique qu'aux salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (BOI 5 F-7-06).
En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=FrameDocExt.html&REF_ID=BOI5F-7-06&FROM_SITE_EXT=navSiteBrochuresIR
L'article 81 bis du code général des impots prévoit l'exonération et non pas l'option comme le travail des étudiants exonérés sur option de ceux ci à hauteur de 3 smics ( article 81-36° du code général des impôts )
Meme chose , les intérêts des ldd, livret A sont exonérés et non pas exonéres sur option.
Quand il y a un choix, le Code général des impots le précise dans l'article concerné
La législation juridique et financière évolue en permanence...