PACS et Impot pour couple d'étudiants

Question

Bonjour, 

Nous sommes un couple d'étudiants vivant dans un même appartement dans le 69 loué par un particulier. Nous envisageons de nous pacser, car ma conjointe passant le concours du CAPES a toutes les chances de me suivre dans le département de mon futur travail grâce à ce PACS.

Cependant, une question nous chiffone. Nous dépendons tous les 2 du foyer fiscal de nos parents situé dans le 06, et notre appartement commun dans le 69 est considéré comme résidence secondaire.
Or, dans les papiers à fournir pour le PACS il est indiqué que l'on doit déclarer notre appartement d'étudiants comme résidence principale.

Que cela va-t-il changer vis à vis des impots ? Est ce que nos parents respectifs devront payer plus d'impots puisque notre résidence principale va changer ? Est ce que nous devrons payer des impots en plus n'ayant pas de salaires car étudiants ? 

Voilà, il faut savoir que nous allons garder notre appartement commun dans le 69 que pour 1 an le temps de finir nos études puis ensuite nous déménagerons vers notre futur lieu de travail.

Merci de votre aide !

Torseur 06 · Answer

est ce quelqu'un a une idée pour nous aider ?

flocroisic · Answer

extrait du site des impôts :
MARIAGE OU PACS D'ENFANTS MAJEURS EN 2009

Pour la période antérieure au mariage ou PACS (du 1er janvier 2009 à la date du mariage ou du PACS) : chaque futur époux est en principe imposable personnellement sur ses revenus, du 1er janvier à la date du mariage ou du PACS.

Mais chacun des futurs époux peut, à condition :

d'avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études, être rattaché au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un d'eux, s'ils sont imposés séparément) ;


Les parents doivent alors ajouter à leurs revenus ceux dont a disposé leur enfant, du 1er janvier au jour du mariage ou du PACS. Ils bénéficient d'une augmentation du nombre de parts.

Pour la période postérieure au mariage ou au PACS (de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre 2009) :

(1) Le jeune couple ne demande pas le rattachement au foyer de ses parents (ou de ses beaux-parents) :

le jeune couple est imposable sur ses revenus, de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre.

(2) Le jeune couple peut demander son rattachement au foyer des parents ou des beaux-parents (ou de l'un d'entre eux, s'ils sont imposés séparément),

si l'un des époux :

a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études,

ou est handicapé, quel que soit son âge.

S'ils acceptent le rattachement, les parents doivent ajouter à leurs revenus ceux du jeune ménage.

Ils bénéficient sur leur revenu net imposable, d'un abattement de 5753 € par personne ainsi rattachée. Mais ils ne peuvent pas bénéficier à la fois de cet abattement et de la demi-part supplémentaire accordée pour le rattachement de leur enfant avant son mariage ou PACS.

Donc :
jusqu'à la date du pacs , vous pouvez etre rattaché chacun ( comme d'habitude ) sur la déclaration de vos parents  respectifs
et faire une déclaration commune de la date du pacs au 31/12 de l'année du pacs

Torseur 06 · Answer

Merci pour ta réponse flocroisic,

Résumons donc, si j'ai bien compris nous sommes dans cette situation.

Avant notre PACS:

Nous dépendons tous les 2 du foyer fiscal de nos parents. Par conséquent ils obtiennent une augmentation du nombre de parts par notre rattachement au foyer familial. Notre résidence principale est pour chacun de nous 2 celle de nos parents respectifs.

Après notre PACS:

1) Nous ne demandons pas le rattachement au foyer fiscal de nos parents. Nous sommes imposables sur nos revenus (nul car étudiants). Nos parents ne touchent plus l'augmentation du nombre de parts. Notre résidence principale n'est plus celle de nos parents mais celle commune à nous 2.

OU 

2) Nous continuons à être rattaché au foyer fiscal de nos parents. Ils n'ont plus l'augmentation du nombre de parts mais un abattement de 5753€. Notre résidence principale n'est plus celle de nos parents mais celle commune à nous 2.

Voilà comment je crois avoir compris, mais j'ai encore quelques questions.

- Quelle est la situation [entre le 1) et le 2)] la plus intéressante pour notre situation après PACS, n'ayant tous 2 pas de revenu pour l'instant ? Je serai tenté de dire que la 2éme est la meilleure puisque nos parents pourront bénéficier d'un abbattement énorme et vont se rajouter nos revenus qui sont nuls.
- Ma conjointe et moi n'avons jamais reçu de déclaration de revenu, est ce que les impots vont nous en envoyer une après l'établissement du PACS ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour changer notre situation vis à vis du rattachement au foyer fiscal de nos parents ?

Voilà merci pour votre aide à tous...

flocroisic · Answer

sachant que vous etes rattaché avant votre pacs  sur la déclaration de vos parents , ils ne peuvent pas déduire de pensiob alimentaire et ce même si vous faite une déclaration commune à partir du pacs ( un même enfant ne pouvant ouvrir droit à une majoration de part  et à la déduction de la pension alimentaire ).

1ere solution :
vous continuez chacun à etre rattaché au foyer fiscal de vos parents  avant pacs.
Pour la  période apres pacs : seule solution faire une déclaration commune au nom des pacsés.
Vos parents ne peuvent déduire de pension alimentaire, étant pris en compte dans la majoration de leur part.
votre taxe d'habitation sera de 0 suite à plafonnement en fonction du revenu

2eme solution :
Un seul de vous est rattaché au foyer de ses parents avant pacs
l'autre avant pacs fait sa propre déclaration
vous faites une déclaration commune ( votre taxe d'habitation sera de 0 suite à plafonnement en fonction du revenu sauf si pension alimentaire  du parent n'ayant pas compté à charge avant pacs  son enfant )

3eme solution :
Un seul de vous est rattaché au foyer de ses parents avant pacs
l'autre avant pacs fait sa propre déclaration
Le couple se rattache pour la période apres pacs aux parents qui n'avait pas pris son enfant  à charge ( déduction sur le revenu imposable et non majoration de parts )
Votre taxe d'habitation à Lyon sera en secondaire

4eme solution :
Vous n'etes pas du tout rattaché au foyer fiscal de vos parents et peuvent déduire une pension alimentaire mais perdront la réduction  d'impot pour enfant poursuivant ses études dans l'enseignement supérieur

Pour la 1ere déclaration à votre nom , il faudra demander au centre des impôts une déclaration de revenu vierge ou la ( les ) télécharger

Torseur 06 · Answer

MERCI encore pour ta réponse très bien détaillé et précise flocroisic.
Je commence à y voir plus clair.

Je vais encore t'ennuyer un peu en te posant quelques questions sur les différentes solutions proposées.

Déjà une question d'ordre général, à partir de quelle somme mensuelle de pension alimentaire a-t-on droit à des réductions d'impots ?

1ére solution:
J'aimerais savoir si à partir de l'année postérieure au PACS, nos parents pourront déduire les pensions alimentaires éventuellement versées ?

2éme solution:
Pas de Remarque...

3éme solution:
Je ne comprends pas ce que le terme "votre taxe d'habitation sera en secondaire" signifie. De plus, j'ai l'impression que dans ce cas l'un des parents est plus avantagé puisqu'il prend à charge le couple Pacsé et bénéficie de déduction sur le revenu imposable. Alors que les autres parents ne bénéficient que du rattachement au foyer fiscal de leur enfant avant PACS et après PACS plus rien.

4éme solution
Dans ce cas là, la taxe d'habitation dépendra des pensions alimentaires versées par les parents, n'est ce pas ?

Je pense avoir bien compris les solutions proposées mais je ne sais pas du tout laquelle est la plus avantageuse. 
Comment quantifier ce qui nous fera perdre le moins d'argent entre ces 4 solutions ?
La 1ére solution semble la plus simple mais pas la plus avantageuse.
Nos parents ont chacun 2.5 parts avant le PACS.

Pourriez vous me faire savoir à votre avis quelle solution serait la plus avantageuse?

Merci en tout cas pour votre aide précieuse.

flocroisic · Answer

1)J'aimerais savoir si à partir de l'année postérieure au PACS, nos parents pourront déduire les pensions alimentaires éventuellement versées ? 
l'année suivant le pacs, si vous faites une déclaration  commune à votre nom ( X et Y pacsé ), vos parents respectifs peuvent déduire une pension alimentaire. 
Celle-ci actuellement est plafonné à 5729 €  pour l'un et autant pour l'autre. 
Vous devrez en tant que pacsé , déclarer la pension alimentaire versée  : pension de papa maman X et pension de papa maman Y 

3)Je ne comprends pas ce que le terme "votre taxe d'habitation sera en secondaire" signifie. 
Lorsque l'on dépose une déclaration de revenu, l'adresse mentionnée correspond fiscalement à la résidence principale  qui permet des allegements en fonction du revenu. 
si vous etes rattaché apres pacs à l'un des parents, votre adresse à Lyon ne sera pas fiscalement une résidence principale ( puisque pas de déclaration à votre nom à cette adresse ) .Dans ce cas, il ne peut y avoir d'allegement.

De plus, j'ai l'impression que dans ce cas l'un des parents est plus avantagé puisqu'il prend à charge le couple Pacsé et bénéficie de déduction sur le revenu imposable. Alors que les autres parents ne bénéficient que du rattachement au foyer fiscal de leur enfant avant PACS et après PACS plus rien. 
Les parents ne font qu'une déclaration : ne font pas une déclaration du 01/01 à la date du pacs et une du pacs au 31/12, le pacs ne les concernant pas 
Mais la déduction suite au rattachement du couple ( apres pacs ) n'est pas forcément plus interessante que le rattachement de leur seul enfant ( avant pacs ) 

4)Dans ce cas là, la taxe d'habitation dépendra des pensions alimentaires versées par les parents, n'est ce pas ? 
oui si vous avez droit au plafonnement  

Pour voir  les conséquences à l'impot sur le revenu , il faut faire des simulations : 
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2010/simplifie/index.htm

Torseur 06 · Answer

Encore merci pour cette réponse flocroisic.

Je pense que nous choisirons la 1ére solution.
J'essaie de résumer la situation.

-Avant PACS : Nous continuerons chacun à etre rattaché au foyer fiscal de nos parents
-Après pacs : nous ferons une déclaration commune avec nos noms. 
Nos parents ne peuvent déduire de pension alimentaire la 1ére année.

Au niveau de la taxe d'habitation, tu nous a dit qu'elle sera de 0 car nous sommes étudiants sans revenu.
Mais si nous nous pacsons en cours d'année, les revenus de nos parents respectifs vont être pris en compte pour la période avant PACS pour le calcul de la taxe d'habitation ? Du coup est ce que la TH sera réellement nulle ?

D'autre part, l'année précédente nous avions une TH s'élevant à 800euros environ et la redevance TV n'était pas prise en compte comme nous dépendions du foyer fiscal de nos parents. Devrons nous la payer une fois que nous serons pacsé ?

Merci beaucoup pour ton aide !!!

PACS et Impot pour couple d'étudiants

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