Déclarations après Pacs

fernandez - 14 mai 2010 à 12:35
tim - 14 mai 2010 à 15:25

Bonjour, nous sommes PACSES depuis le 22 Juillet 2009 au tribunal d'instance de Vanves. Pouvons nous faire nos déclaration en faisant la déclaration commune pour 6 mois,ce qui faciliterai ces déclarations,car divisées par2.Merci par avance,avec mes salutations

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lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 538
14 mai 2010 à 14:58

bonjour,
pour un pacs vous devez faire 3 déclarations
1 chacun du 01/01/2009 à la date du pacs
1 commune de la date du pacs au 31/12/2009.
cdt

Réponse 2 / 2

tim
14 mai 2010 à 15:25

ça fera bien 6 mois comme célibataire et 6 mois comme pacsé puisque c'est la date de perception des revenus qui compte.
Au 22/07 , vous n'avez perçu que les 6 premiers mois de revenus donc ça tombe à pic

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