FabriceB
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Modifié par FabriceB le 13/05/2010 à 11:56
Utilisateur anonyme -
26 févr. 2012 à 18:49
Bonjour,
Je vous remercie par avance des avis que vous pourrez m'apporter sur les faits suivants.
Suite au décès de ma mère, une succession s'est ouverte et le partage signé fin mai 2008 avec comme co-partageants mon père et trois enfants avec comme actif successoral une propriété estimée a l'époque du partage à 140.000€.
Chaque co-partageant a eu le droit à 1/4 en pleine propriété sur la part de ma mère et les trois enfants on reçu une soulte en numéraire correspondant à ce quart.
La propriété etait composée d'une maison avec un terrain de plus de 2000m² (un seul numero de cadastre). Nous présumions à l'époque que mon père ferait borner dans le futur une parcelle de terrain de 800m² pour revendre de ce fait la maison + une parcelle de terrain et faire une "plus value" égoistement après nous avoir donner notre part.
C'est chose faite aujourd'hui.
La maison a été vendu 130.000€ et la parcelle de terrain 85.000€ (actes de vente effectués devant notaire).
Cela fait donc moins de deux ans que le partage avait été effectué, nous pensons donc être lésés au regard de l'article 889 du code civil qui dit : "Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage".
Cette action en complément de part nous semble encore plus légitime quand on sait que mes parents avaient des dettes et que nous aurions être tous gagnants en restant tous les 4 propriétaires et revendre comme indiqué ci-dessus pour rembourser les dettes, mais mon père à l'époque insistait pour que nous prenions notre part.
Voici mes questions :
- La situation est t-elle fondée et claire au regard de la loi devant un juge?
- Quelle est la meilleure procédure à suivre pour nous, co-partageants? Notre notaire (des nous, les 3 co-partageants, qui s'est occupé du partage à l'époque) a t-il seul l'habilitation pour résoudre cette lésion, sans que nous allions devant un tribunal?
- Dans l'article 889, il est dit : " [...] Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage [...]. A l'époque il n'y avait qu'UNE SEULE propriété, estimée justement et à sa vraie valeur à 140.000€. Est-ce que ce "nouveau" morcellement de propriété fait par mon père rentre toujours sous le coude de cet article 889?
- Que se passe t-il si mon père, dans l'hypothèse ou un tribunal nous donne raison, n'ai plus solvable en numéraire?
- Pensez vous qu'un préjudice moral peut être reconnu par un juge et donner lieu à des dommages et interêts?
Il faut savoir que le notaire qui s'est occupé de ces ventes après partage, entre mon père et les 2 acquéreurs, ne s'est jamais manifesté auprès de nous, enfants et co-partageants de l'époque...
Nous nous battons depuis 4 ans déjà, sur d'autres faits également suite à cette succession, et nous sommes vraiment écoueurés de ces agissements paternels. Pour ma maman, nous nous serions battus de la même façon pour un crayon..
Merci encore pour vos avis éclairés sur ce cas.
Cordialement, Fabrice.
La question reste très difficile et il reste préférable d'en parler à un nouveau Notaire qui puisse vous aider. Cependant, après réflexion, les textes du code civil sont d'interprétation stricte
C'est à dire : que d'apres l'article du code civil, il dispose que " Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. " Ainsi, il faut surement évaluer la parcelle de terre avec la maison réduite de la nouvelle parcelle de terre cadastrée au jour du partage!!
Ces évaluations se font auprès d'experts qui jugent les valeurs de biens à des dates différentes avec des typographies différentes. Ici il évaluera le bien à la date du partage avec comme hypothèse deux parcelles cadastées.
Si la différence est de plus d'un quart, il y a question à se poser.
Sinon, votre pere est seul propriétaire, non pas depuis le partage mais rétroactivement depuis le décès de votre mere (c'est dû à l'acte de partage) et c'est lui qui a et qui doit supporter le risque immobilier, à la hausse et a la baisse. Si le marché était plûtot haussier c'est à lui que lui revient le bénéfice.
De plus, je confirme bien, la lession est évaluée au jour du partage (le quart) mais le complément de parts se mesure au jour du paiement.
Arret du 9.03.1961 en assemblée pléniaire