1 PACS rompu puis 1 CONCLU la même année
Beroalde13
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13 mai 2010 à 11:12
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 13 mai 2010 à 11:18
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 13 mai 2010 à 11:18
A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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- Pacs notaire prix - Guide
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lemoncella1
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31 mai 2010
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13 mai 2010 à 11:18
13 mai 2010 à 11:18
bonjour,
mais si tout est prévu, vous devez faire des déclarations avant et après chaque événement.
soit du 01/01/2009 à la date de rupture du pacs =1 déclaration commune
de la date de rupture du pacs à la date de conclusion du nouveau pacs=1 declaration chacun.
de la date du nouveau pacs au 31/12/2009 une déclaration commune avec votre nouvelle amie.
cdt
mais si tout est prévu, vous devez faire des déclarations avant et après chaque événement.
soit du 01/01/2009 à la date de rupture du pacs =1 déclaration commune
de la date de rupture du pacs à la date de conclusion du nouveau pacs=1 declaration chacun.
de la date du nouveau pacs au 31/12/2009 une déclaration commune avec votre nouvelle amie.
cdt
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