donnation au dernier des vivants

Question

Bonsoir.
Nous avons construit, mon mari et moi, une maison. 
Le terrain sur lequel a été construit la maison a été acheté avant notre mariage, par mon mari SEUL.
Nous avons fait, il y a des années, une donation au dernier des vivants.
Si mon mari décédait avant moi, est ce que je serais considérée comme propriétaire (j'ai entendu dire que tout ce qui se trouve sur le terrain d'une personne appelé "M" appartient à "M") ou est ce que je ferais partie des héritiers au même titre que mes enfants ? Y a t il une démarche à faire auprès de notre notaire ? Si oui, quels en seraient les frais ? Merci

condorcet · Answer

Si mon mari décédait avant moi, est ce que je serais considérée comme propriétaire 
  Le terrain acquis avant le mariage appartient à l'époux acquéreur.
  A son décès la "propriété" du bien reviendra à ses héritiers après avoir reçu vous-même une part de l'héritage en fonction de l'option qui sera la vôtre en exécution de la donation au dernier vivant.
 Avant cela, il faudra "régler les comptes" entre la communauté et la succession.
 Dès lors qu'un bien "propre" (personnel) à un époux à bénéficié d'avantage en provenance de la communauté, il doit "récompense" (le rembourser) lors de la dissolution de la communauté, le décès au cas particulier.
 Ce qui revient à dire qu'avant de répartir la succession entre tous, une somme sera prélevée sur la masse successorale pour être remise à la communauté
 Schématiquement, la valeur du terrain sera toujours à la succession mais celle de la maison sera à la communauté.
 En chiffrant pour illustrer le fonctionnement, si l'ensemble terrain + maison valent 120, la maison valant 100, cette valeur sera reprise dans la succession pour "récompenser" la communauté de son investissement d'antan.

Donnation au dernier des vivants

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters