résiliation bail par le bailleur

Question

Bonjour,

J'étais en location dans une maison. Mon propriétaire a pris la décision de vendre la maison et je n'ai pas souhaité l'acheter. Aucune LRAR ne m'a a été envoyée. J'ai donc du chercher un autre logement. Je me suis renseignée à ce moment là et j'ai donc vu que je n'avais aucun préavis et pouvait partir quand je le voulais.
Je suis partie le 03 avril de cette maison. Cependant, mon propriétaire soutient que j'avais un mois de préavis et que à cet effet, je dois payer le mois d'avril et ne veut pas me rendre ma caution (qui est de 1 mois de loyer). 
Je lui ai envoyé la loi du 06 juillet 1989 qui dit que je peux quitter la location à tout moment et ne payer que pour la période occupée. Suite à ça, je comprends que je ne dois payer que les 3 jours où je suis restée en avril.
Ma question est donc de savoir si le loyer du mois d'avril doit être payé pour le mois complet ou seulement pour les jours où je suis restée ?

Merci,
Cordialement.

jaqot · Answer

bonjour , le problème c est que vous n avez pas de courrier stipulant la vente de ce logement par le proprio

Celine59 · Answer

oui effectivement rien n'a était envoyé. La maison a été vendue au moment où je partais. L'agence immobilière qui s'occupait de la vente de la maison m'a dit que je n'avais aucun préavis et que je pouvais partir quand je le voulais, seulement le proprio ne l'a pas compris comme ça.

Pas lolo · Answer

Pas très clair. 
En cas de résiliation du bail pour vente, le propriètaire est censé vous prévenir par Recommendé avec AR (peut être aussi possible par huissier ou remise en mains propres. A vérifier) au minimum 6 mois avant la fin du bail.
Donc :
Avez vous un bail signé?
Si, oui. Avez vous reçu votre congé par AR il y a 6 mois et votre bail était il à échéance cet année?
Si non, et si vous n'avez pas envoyé votre congé, qu'est ce qui vous empêche d'appeler votre proprio et de lui dire que vous avez finalement décidé de rester?

Celine59 · Answer

Oui j'avais un bail signé mais je n'ai reçu aucun courrier signalant la vente de la maison, j'ai été seulement informée par téléphone par le propriétaire lui même en janvier. 
Je suis déjà partie de ce logement depuis un mois environ. L'état des lieux a était fait également mais il ne veut pas me rendre ma caution sous prétexte que je dois payer le mois d'avril complet alors que je ne suis restée que 2/3 jours.

Résiliation bail par le bailleur

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