Etat des lieux
ganesh47
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 13 mai 2010 à 13:51
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A voir également:
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- Etat des lieux - Guide
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12 mai 2010 à 03:42
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Bonsoir
UN EDL peut-être fait mais vous serez toujours redevable du loyer jusqu'au 31 mai
Avez vous conservez l'assurance ? en cas d'une fuite ou autre vous serez responsable
Pour les quittances votre propriétaires ne doit vous les donner que sur demande
EN revanche pas de clé si vous pouvez être présente 2H par jour hors week-end et jours fériés
Cordialement
UN EDL peut-être fait mais vous serez toujours redevable du loyer jusqu'au 31 mai
Avez vous conservez l'assurance ? en cas d'une fuite ou autre vous serez responsable
Pour les quittances votre propriétaires ne doit vous les donner que sur demande
EN revanche pas de clé si vous pouvez être présente 2H par jour hors week-end et jours fériés
Cordialement
ganesh47
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13 mai 2010
12 mai 2010 à 21:59
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Merci pour votre réponse.
Vu que mes propriétaires sont très portés sur la loi, il y en a t'il une qui prouve que nous pouvons faire l'état des lieux avant le 31 mai ?
Il n'y a aucun souci concernant le loyer à payer jusqu'à la fin du mois.
Mon assurance sera résilier au 31 mai également, j'ai préféré me protéger car je m'attends à tout avec eux !
Il est bien sûr hors de question que je leur laisse une clé, je veux être présente à chaque fois, mais que peut il se passer si je ne peux pas toujours me rendre disponible ?
La loi "interdit" les visites en week end ?
Merci encore,
Salutations.
Vu que mes propriétaires sont très portés sur la loi, il y en a t'il une qui prouve que nous pouvons faire l'état des lieux avant le 31 mai ?
Il n'y a aucun souci concernant le loyer à payer jusqu'à la fin du mois.
Mon assurance sera résilier au 31 mai également, j'ai préféré me protéger car je m'attends à tout avec eux !
Il est bien sûr hors de question que je leur laisse une clé, je veux être présente à chaque fois, mais que peut il se passer si je ne peux pas toujours me rendre disponible ?
La loi "interdit" les visites en week end ?
Merci encore,
Salutations.
Chan-elle
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22 mai 2016
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12 mai 2010 à 22:47
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La loi interdit les visites les week-end certe mais rien ne vous empêche,d'un commun accord
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites
Selon l'article 4a de la loi n°89-462 du 6/07/89, le bailleur ne peut pas imposer les visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Le locataire et le bailleur choisissent en commun accord les jours et heures de visites. En cas de désaccord, le bailleur peut saisir le juge des référés qui déterminera les jours et heures de visites
Bsr,
Il reste maintenant peu de temps à supporter cette situation, mais, je vous conseillerais de leur proposer de faire l'état des lieux au plus vite et leur rendre les clés en même temps. Cela ne dispense pas de payer le loyer jusqu'à la fin des 3 mois, donc ils n'ont rien à craindre ... en leur présentant ainsi, ils devraient accepter. Bien sûr, s'ils ne veulent pas faire les visites eux-mêmes, ils préfèrent vous obliger, en refusant l'EDL, à rester disponible !
Malheureusement pour vous, vous êtes engagé jusqu'à la fin des 3 mois (pour le loyer). Ils sont donc en droit de refuser l'EDL avant cette date.
Je pense, à vous faire confirmer, que rien ne vous empêche de convoquer un huissier à vos frais pour faire l'EDL et lui rendre les clés ...
Sachez que l'EDL de sortie par huissier, convoqué par le propriétaire, alors que vous seriez d'accord pour un EDL à l'amiable, est aux frais du propriétaire ! Pensez à utiliser cet argument pour trouver un arrangement avec eux : partage de l'huissier si avance de la date par exemple.
Il reste maintenant peu de temps à supporter cette situation, mais, je vous conseillerais de leur proposer de faire l'état des lieux au plus vite et leur rendre les clés en même temps. Cela ne dispense pas de payer le loyer jusqu'à la fin des 3 mois, donc ils n'ont rien à craindre ... en leur présentant ainsi, ils devraient accepter. Bien sûr, s'ils ne veulent pas faire les visites eux-mêmes, ils préfèrent vous obliger, en refusant l'EDL, à rester disponible !
Malheureusement pour vous, vous êtes engagé jusqu'à la fin des 3 mois (pour le loyer). Ils sont donc en droit de refuser l'EDL avant cette date.
Je pense, à vous faire confirmer, que rien ne vous empêche de convoquer un huissier à vos frais pour faire l'EDL et lui rendre les clés ...
Sachez que l'EDL de sortie par huissier, convoqué par le propriétaire, alors que vous seriez d'accord pour un EDL à l'amiable, est aux frais du propriétaire ! Pensez à utiliser cet argument pour trouver un arrangement avec eux : partage de l'huissier si avance de la date par exemple.
Petit oubli : pour les quittances de loyer, puisque vous êtes en fin de bail, demandez simplement une attestation de bon paiement des loyers pour la période concernée, ou/et une quittance pour la totalité des loyers ... Ils sont tenus de vous la fournir, mais la demander, c'est mieux, car c'est un peu "prenant" pour certains propriétaires de le faire chaque mois ...
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ganesh47
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13 mai 2010
13 mai 2010 à 00:00
13 mai 2010 à 00:00
Merci pour vos réponses, je sais que je n'ai plus longtemps à tenir mais cela commence à être vraiment pesant...
Je leur ai proposé de faire l'état des lieux le lundi 10 mai car j'avais déjà tout déménagé, ménage etc....mais pour encore m'ennuyer, il me l'ont refusé et m'ont stipulé que la loi leur interdisait.....
Le loyer est payé déjà jusqu'à fin mai !!
Je n'ai pas du tout envie de dépenser de l'argent pour un huissier, j'ai assez payé pour eux déjà.
Je suis dans ce logement depuis bientôt 2ans et je n'ai jamais eu de quittance de loyer...dois-je toutes les demander ??
Si je comprends bien Chan-elle, ils ne peuvent pas m'imposer les visites le week end et jours fériés (chose qui m'ont imposé un dimanche) mais si je ne peux pas être tous les jours à ce domicile et 2H par jour, que dois-je faire ? et que peuvent ils faire eux surtout ?
Pfff ça me prends la tête cette histoire.......en plus, je n'arrive pas à trouver un texte de loi qu iimpose un EDL à la fin du préavis....
Merci encore.
Je leur ai proposé de faire l'état des lieux le lundi 10 mai car j'avais déjà tout déménagé, ménage etc....mais pour encore m'ennuyer, il me l'ont refusé et m'ont stipulé que la loi leur interdisait.....
Le loyer est payé déjà jusqu'à fin mai !!
Je n'ai pas du tout envie de dépenser de l'argent pour un huissier, j'ai assez payé pour eux déjà.
Je suis dans ce logement depuis bientôt 2ans et je n'ai jamais eu de quittance de loyer...dois-je toutes les demander ??
Si je comprends bien Chan-elle, ils ne peuvent pas m'imposer les visites le week end et jours fériés (chose qui m'ont imposé un dimanche) mais si je ne peux pas être tous les jours à ce domicile et 2H par jour, que dois-je faire ? et que peuvent ils faire eux surtout ?
Pfff ça me prends la tête cette histoire.......en plus, je n'arrive pas à trouver un texte de loi qu iimpose un EDL à la fin du préavis....
Merci encore.
Chan-elle
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22 mai 2016
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13 mai 2010 à 00:23
13 mai 2010 à 00:23
Prenez des photos surtout des joints etc
2 heures de visite par jour : du lundi au samedi (sauf dimanche et jours fériés).
Avec l'OK du proprio vous pouvez cumulez et bloquer par exemple 12 heures un samedi (08 à 20 heures). Rassurez-vous les visites sont sur RDV et ce ne sera pas le défilé ..... sauf si vous êtes à Paris !
Lorsque vous avez rendu les clés, vous n'êtes plus responsable des fuites ! Le bail prend fin à la restitution des clés.
Avec l'OK du proprio vous pouvez cumulez et bloquer par exemple 12 heures un samedi (08 à 20 heures). Rassurez-vous les visites sont sur RDV et ce ne sera pas le défilé ..... sauf si vous êtes à Paris !
Lorsque vous avez rendu les clés, vous n'êtes plus responsable des fuites ! Le bail prend fin à la restitution des clés.
Chan-elle
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22 mai 2016
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13 mai 2010 à 00:38
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Lorsque vous avez rendu les clés, vous n'êtes plus responsable des fuites ! Le bail prend fin à la restitution des clés FAUX
Chan-elle
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Modifié par Chan-elle le 13/05/2010 à 13:54
Modifié par Chan-elle le 13/05/2010 à 13:54
Clauses interdites du contrat de location secteur privé
qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2626
LES CLAUSES INTERDITES
Même si elles figurent dans le contrat de bail, certaines clauses sont nulles, notamment celles qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2626
LES CLAUSES INTERDITES
Même si elles figurent dans le contrat de bail, certaines clauses sont nulles, notamment celles qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2010 à 08:53