Demande de quittances à faire tous les mois
lulu
-
lulu -
lulu -
Bonsoir,
J'ai un besoin de fournir les quittances à un organisme et j'ai donc fait la demande à mon bailleur Monné-Decroix.
Ils me répondent qu'ils m'envoient la dernière par courrier mais que pour les autres mois je devrais en faire la demande systématique avant les 25 (ils n'ont pas l'obligation).
Suis donc obligé de faire une demande tous les mois ? je pensais qu'une seule devrait suffire.
J'ai un besoin de fournir les quittances à un organisme et j'ai donc fait la demande à mon bailleur Monné-Decroix.
Ils me répondent qu'ils m'envoient la dernière par courrier mais que pour les autres mois je devrais en faire la demande systématique avant les 25 (ils n'ont pas l'obligation).
Suis donc obligé de faire une demande tous les mois ? je pensais qu'une seule devrait suffire.
A voir également:
- Demande de quittances à faire tous les mois
- Versement prepare caf mois incomplet - Forum CAF
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
7 réponses
J'ai déjà fait cela, ils me répondent:
(...) aucune obligation légale ne mentionne l'envoi systématique des quittances tous les mois. Aussi nous vous adressons votre quittance du mois ce jour par courrier, mais pour les suivantes, merci de bien vouloir nous contacter en fin de mois.
la loi dit que le bailleur doit délivrer a la demande du locataire gratuitement les quittances.Aprés chacun applique cela comme il l'entend
Bonjour
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie
Faite une demande permanente en recommandé en cas de manquement précisez que vous verrez avec le juge de proximité ce qu'il en pense
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie
Faite une demande permanente en recommandé en cas de manquement précisez que vous verrez avec le juge de proximité ce qu'il en pense
Ils ont le droit de refuser l'envoi permanent et peuvent m'imposer la demande systématique tous les mois?
Je ne m'en sortirai plus!
Je ne m'en sortirai plus!
Ce que vous explique lbigaret c'est que vous leur faites une demande en lrar en leur indiquant que vous souhaitez chaque mois recevoir la quittance sinon vous saisirez le juge de proximité
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...