Succession
Bonjour,
Une soeur de mon épouse est décédée et laisse des dettes.
Nous allons renoncer à l'héritage comme ses enfants l'on fait mais peut-on encore se "retourner" vers notre fille mineure? Doit-elle aussi renoncer?
Merci
Une soeur de mon épouse est décédée et laisse des dettes.
Nous allons renoncer à l'héritage comme ses enfants l'on fait mais peut-on encore se "retourner" vers notre fille mineure? Doit-elle aussi renoncer?
Merci
4 réponses
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Lorsqu'un hériter renonce, la succession revient à l'héritier "suivant" qui doit à son tour se prononcer.
Donc, en effet, après la renonciation de votre épouse, la succession revient, pour tout ou partie, à votre fille. Etant mineure, vous ne pourrez renoncer pour elle qu'avec l'accord du juge des tutelles : https://www.service-public.fr
(rubrique La mise en oeuvre de l'option sur la succession) -
Naturellement, si nous devons également "protéger " notre fille, quelle est la procédure?
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bonjour,
si votre fille est mineur, c est que vous etes les representants legaux...donc c est vous qui décidez pour elle jusqu a sa majorité...
mineure = pas de capacité juridique = representants legaux qui sont capables pour elle
cdt. -
Merci pour tous vos renseignements, + 1 pour vous 2!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...