Rupture CDI et Résiliation Bail
Résolu
Julie
-
11 mai 2010 à 14:38
titemangue33 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2010 - 11 mai 2010 à 15:19
titemangue33 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2010 - 11 mai 2010 à 15:19
A voir également:
- Rupture CDI et Résiliation Bail
- Bail de location pdf - Guide
- Modèle lettre rupture conventionnelle cdi - - Modèles de lettres Salariés
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
6 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2010 à 14:41
11 mai 2010 à 14:41
Bonjour Julie,
Pour la rupture conventionnelle je ne sais pas grand chose, mais pour ce qui est d'un nouvel emploi oui vous pouvez réduit votre préavis .
Pour la rupture conventionnelle je ne sais pas grand chose, mais pour ce qui est d'un nouvel emploi oui vous pouvez réduit votre préavis .
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 944
11 mai 2010 à 14:43
11 mai 2010 à 14:43
la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit.
Attention Michèle83 si il y a demission pour un nouvel emploi il n'y a pas de préavis réduit.Il faut qu'il y ai perte d'emploi involontaire et nouvel emploi
Attention Michèle83 si il y a demission pour un nouvel emploi il n'y a pas de préavis réduit.Il faut qu'il y ai perte d'emploi involontaire et nouvel emploi
Bonjour,
Merci de vos réponses.
Feloxe, concernant la rupture conventionnelle ouvrant droit au préavis réduit, c'est sur de chez sur ? Oui, je psychote un peu sur le coup.
Pouvez-vous me valider la tournure de ma lettre :
Merci de vos réponses.
Feloxe, concernant la rupture conventionnelle ouvrant droit au préavis réduit, c'est sur de chez sur ? Oui, je psychote un peu sur le coup.
Pouvez-vous me valider la tournure de ma lettre :
Madame XXXXX, Je suis actuellement locataire du logement sis au XXXXXX à XXXXX (12345) en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble. Je vous informe de mon intention de résilier ce bail, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette réalisation prendra effet un mois après la réception de cette lettre recommandée. Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie en effet du droit à préavis réduit en raison des circonstances suivantes : rupture conventionnelle de CDI ouvrant droit au préavis réduit. Vous trouverez ci-joint les justificatifs de rupture conventionnelle de CDI. Restant à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clés et d'établissement de l'état des lieux, je vous prie de croire, Madame XXXXX,en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 944
11 mai 2010 à 14:58
11 mai 2010 à 14:58
Ne mettez pas rupture conventionnelle cela ne les regarde pas.Mettez licenciement
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97)
Bien qu'il ne s'agisse que d'arrêts de Cour d'appel, et
en l'absence de décisions sur les mêmes points par la
Cour de cassation, il paraît important de signaler les
réponses apportées à des questions récurrentes en
matière de réduction du préavis en cas de congé du
locataire.
Ainsi, si l'on s'en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d'un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l'employeur dans le cadre d'une démissionnégociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n'a
pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués
pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir
expliciter ces raisons a posteriori.
Le bénéfice du préavis abrégé est possible même après
l'envoi du congé. Ce sera le cas, lorsque, au cours du
préavis de trois mois, le locataire est licencié ou muté
par exemple.
CONTRATS
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97)
Bien qu'il ne s'agisse que d'arrêts de Cour d'appel, et
en l'absence de décisions sur les mêmes points par la
Cour de cassation, il paraît important de signaler les
réponses apportées à des questions récurrentes en
matière de réduction du préavis en cas de congé du
locataire.
Ainsi, si l'on s'en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d'un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l'employeur dans le cadre d'une démissionnégociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n'a
pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués
pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir
expliciter ces raisons a posteriori.
Le bénéfice du préavis abrégé est possible même après
l'envoi du congé. Ce sera le cas, lorsque, au cours du
préavis de trois mois, le locataire est licencié ou muté
par exemple.
CONTRATS
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
titemangue33
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 11 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2010
11 mai 2010 à 15:19
11 mai 2010 à 15:19
Bonjour,
Je me trouve dans le même cas que Julie. Je suis en procédure de rupture conventionnelle de CDI avec mon employeur. Je déménage également pour rejoindre mon compagnon à l'étranger mais en ayant aucun nouvel emploi à suivre.
Je vais donc demander la réduction de mon préavis à 1 mois. Je suivrai vos conseils ci-dessus, à savoir que je n'évoquerai pas la rupture conventionnelle mais un licenciement. MAIS quel(s) document(s) fournir au bailleur s'il en exige? Je n'aurai pas de lettre de licenciement donc que puis-je donner comme justificatif?
D'avance merci de votre aide.
Emma
Je me trouve dans le même cas que Julie. Je suis en procédure de rupture conventionnelle de CDI avec mon employeur. Je déménage également pour rejoindre mon compagnon à l'étranger mais en ayant aucun nouvel emploi à suivre.
Je vais donc demander la réduction de mon préavis à 1 mois. Je suivrai vos conseils ci-dessus, à savoir que je n'évoquerai pas la rupture conventionnelle mais un licenciement. MAIS quel(s) document(s) fournir au bailleur s'il en exige? Je n'aurai pas de lettre de licenciement donc que puis-je donner comme justificatif?
D'avance merci de votre aide.
Emma