Micro-BNC et PACS
Résolu
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Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis graphiste freelance (micro-bnc) inscrite à la Maison des artistes. Je déclare mes revenus par le formulaire 2042 et 2042C.
Je me suis pacsée avec mon conjoint fin 2009. Si j'ai bien compris nous devons déclarer nos revenus chacun de notre côté jusqu'à la date de notre PACS, puis conjointement. Ma question : quel formulaire doit-on remplir conjointement? Sachant que du fait de mon statut j'utilise un formulaire "spécial" de déclaration...
Je vous remercie par avance de vos réponse.
Je suis graphiste freelance (micro-bnc) inscrite à la Maison des artistes. Je déclare mes revenus par le formulaire 2042 et 2042C.
Je me suis pacsée avec mon conjoint fin 2009. Si j'ai bien compris nous devons déclarer nos revenus chacun de notre côté jusqu'à la date de notre PACS, puis conjointement. Ma question : quel formulaire doit-on remplir conjointement? Sachant que du fait de mon statut j'utilise un formulaire "spécial" de déclaration...
Je vous remercie par avance de vos réponse.
A voir également:
- Micro-BNC et PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Micro au travail legal - Guide
1 réponse
vous devez vous procurer de nouveaux formulaires.
1. Vous remplissez chacun le formulaire reçu par la poste en indiquant la date du PACS, et vous proratisez les revenus.
Vous y indiquez revenus du 01/01/2009 au (date de pacs)
Puis vous vous procurez une nouvelle déclaration vierge sur laquelle vous indiquez de nouveau date de pacs et et inscrivez "revenus communs du (date de pacs) au 31/12/2009 et vous mettez l'ensemble des revenus des deux pendant cette période.
Pour vos micro-bnc, c'est la même chose, vous vous procurez un nouveau formulaire vierge
1. Vous remplissez chacun le formulaire reçu par la poste en indiquant la date du PACS, et vous proratisez les revenus.
Vous y indiquez revenus du 01/01/2009 au (date de pacs)
Puis vous vous procurez une nouvelle déclaration vierge sur laquelle vous indiquez de nouveau date de pacs et et inscrivez "revenus communs du (date de pacs) au 31/12/2009 et vous mettez l'ensemble des revenus des deux pendant cette période.
Pour vos micro-bnc, c'est la même chose, vous vous procurez un nouveau formulaire vierge
La législation juridique et financière évolue en permanence...