Mise a disposition gratuite local
roumanille
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'aimerai mettre à disposition gratuitement une partie de mon local professionnel à un jeune, déclaré, qui démarre son entreprise. Nous faisons le même métier. Est ce possible légalement ?
Pouvez vous me donnez un modèle de contrat ?
Merci pour votre réponse.
J'aimerai mettre à disposition gratuitement une partie de mon local professionnel à un jeune, déclaré, qui démarre son entreprise. Nous faisons le même métier. Est ce possible légalement ?
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2 réponses
êtes vous propriétaire du local ???
si oui, pas de souci...
si non, référez vous à votre contrat de bail commercial à l'article "cession / sous location" et voyez si vous avez le droit de sous loué ??? si vous n'avez pas le droit, vous devez demandé l'autorisation écrite du bailleur.
pour un modèle de mise à dispo, allez voir sur le site de la chambre de commerce et d'industrie de lyon
sur la page d'accueil, il y a un lien "vos formalités",
cliquez sur immatriculation, il y a un modèle de mise à dispo.
cordialement.
si oui, pas de souci...
si non, référez vous à votre contrat de bail commercial à l'article "cession / sous location" et voyez si vous avez le droit de sous loué ??? si vous n'avez pas le droit, vous devez demandé l'autorisation écrite du bailleur.
pour un modèle de mise à dispo, allez voir sur le site de la chambre de commerce et d'industrie de lyon
sur la page d'accueil, il y a un lien "vos formalités",
cliquez sur immatriculation, il y a un modèle de mise à dispo.
cordialement.
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