Réforme tva immobilière
anymusik
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mamah -
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j'ai signé un compromis de vente de ma résidence principale le 16 février 2010 pour une signature authentique au 6 juillet 2010 (à cause de la tva d'avant la réforme, la maison aura 5 ans le 2 juillet). Avec la réforme on pourrait signer plus tôt mais j'ai lu un article (d'un notaire) qui dit que pour les compromis signés avant le 11 mars 2010 l'ancien système s'applique. Qu'en est-il svp ? merci
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