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Réforme tva immobilière

anymusik - 10 mai 2010 à 11:08
 mamah - 30 août 2011 à 05:04
j'ai signé un compromis de vente de ma résidence principale le 16 février 2010 pour une signature authentique au 6 juillet 2010 (à cause de la tva d'avant la réforme, la maison aura 5 ans le 2 juillet). Avec la réforme on pourrait signer plus tôt mais j'ai lu un article (d'un notaire) qui dit que pour les compromis signés avant le 11 mars 2010 l'ancien système s'applique. Qu'en est-il svp ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
mamah
30 août 2011 à 05:04
J'ai signé un compromis le 11 janvier 2010 et la vente le 29 mai 2010 pour un bien de mois de 5 ans le notaire nous a annoncé que nous pouvions beneficer des deux regimes. je n'ai pas reussit a m'entendre avec les vendeurs j'ai donc du payer le prix fort .
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