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2 réponses
"Montant dû"
S'agit il de la cotisation qui correspond au renouvellement du contrat (annuel) ou, plus vraisemblablement, de paiements et/ou retraits qui ont amené un solde de compte débiteur non régularisé et - si oui -de quel montant ?
S'agit il de la cotisation qui correspond au renouvellement du contrat (annuel) ou, plus vraisemblablement, de paiements et/ou retraits qui ont amené un solde de compte débiteur non régularisé et - si oui -de quel montant ?
Comme ça à froid (!) je dirais une prescription décennale avant la loii du 17.06.2008
devenue biennale par ce texte (L137-2 du Code de la consommarion) donc vous devriez être libéré de cette dette par prescription au 19.06.2010.
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure" (article 2222 du Code civil)
Corielement.
devenue biennale par ce texte (L137-2 du Code de la consommarion) donc vous devriez être libéré de cette dette par prescription au 19.06.2010.
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure" (article 2222 du Code civil)
Corielement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2010 à 07:20