Qu'es-ce qu'un motif légitime ?
mimidu94500 -  
Bonjour je suis en train de préparer une lettre de résiliation à l'opérateur orange.
Et sur la liste de motif, je vois "motif légitime".
Je voudrais savoir ce que cela veut dire ? ^^

Merci

1 réponse

  1. Gérard
    Vous êtes sûr que dans la contrat ne sont pas pris quelques exemples ?
    Sinon vous voyez l'article 1148 du Code civil .

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