Qu'es-ce qu'un motif légitime ?

mimidu94500 Messages postés 389 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gérard - 9 mai 2010 à 20:23

Bonjour je suis en train de préparer une lettre de résiliation à l'opérateur orange.
Et sur la liste de motif, je vois "motif légitime".
Je voudrais savoir ce que cela veut dire ? ^^

Merci

A voir également:

Motif légitime définition juridique
Motif virement exemple - Forum compte bancaire
Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
Protection juridique mma avis - Forum Assurances
Convocation à une audition libre : pas de motif ! - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gérard

Vous êtes sûr que dans la contrat ne sont pas pris quelques exemples ?
Sinon vous voyez l'article 1148 du Code civil .

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