Etat des lieux de sortie
leeloo4487
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 10 mai 2010 à 13:42
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 10 mai 2010 à 13:42
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
Un EDL est gratuit sauf en cas de contestation et se fait avec huissier et dans ce cas les frais sont partagés
Ces règles ne s'appliquent qu'aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
ce qui est le cas en majorité
C'est donc à vous de rendre un logement propre et louable immédiatement
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
- 8 jours après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
Un EDL est gratuit sauf en cas de contestation et se fait avec huissier et dans ce cas les frais sont partagés
Ces règles ne s'appliquent qu'aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
ce qui est le cas en majorité
C'est donc à vous de rendre un logement propre et louable immédiatement
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
- 8 jours après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
feloxe
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9 mai 2010 à 19:07
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Quoi qu'il en soit le proprio ne peut déduire des sommes sur le dépot de garantie sans devis ou facture
moisteff
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9 mai 2010 à 19:00
9 mai 2010 à 19:00
si l'état des lieux est fait par le propriétaire uniquement, il ne peut etre facturé...
les tarifs évoqués me paraissent (très) élevé !
- 30 euros pour "robinetterie sale"
- 25 euros pour les WC non lavés...
- 10 euros pour les traces sur les vitres...
--->payez une femme de ménage 2 ou 3 heures vous couterait moins cher !!!! et par vous-memes ca ne couterait rien !
- 25 euros pour un joint défecteux (meme un plombier ne demanderait pas autant !)
Faites un tour de votre logement avant de partir, revissez les prises de courant si nécessaire, changez le joint défecteux, 2 ou 3 heures de ménage pour bien nettoyer les wc, la robinetterie et les vitres, vérifiez le fonctionnement de la sonnette... (et changez les piles si nécessaire !)...
les tarifs évoqués me paraissent (très) élevé !
- 30 euros pour "robinetterie sale"
- 25 euros pour les WC non lavés...
- 10 euros pour les traces sur les vitres...
--->payez une femme de ménage 2 ou 3 heures vous couterait moins cher !!!! et par vous-memes ca ne couterait rien !
- 25 euros pour un joint défecteux (meme un plombier ne demanderait pas autant !)
Faites un tour de votre logement avant de partir, revissez les prises de courant si nécessaire, changez le joint défecteux, 2 ou 3 heures de ménage pour bien nettoyer les wc, la robinetterie et les vitres, vérifiez le fonctionnement de la sonnette... (et changez les piles si nécessaire !)...
leeloo4487
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15 janvier 2011
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9 mai 2010 à 21:51
9 mai 2010 à 21:51
Merci a tous pour vos réponses. Nous allons bien evidemment faire le necessaire pour rendre le logement le plus propre possible, mais de part nos anciens voisins (meme proprio), le proprio cherche la petite bete pour deduire au max du cheque de caution : exemple: tout etait rendu tres propre mais il y avait une petite trace de calcaire sur un robinet et une trace sur une vitre : résultat : debit sur la caution et le proprio n'a fournit auncune facture.
Pouvez-vous me dire comme je peux procéder pour lui dire qu'il n'a pas le droit de nous debiter des frais pour l'état des lieux et tout ce qu'il voudra déduire de notre caution sans que cela soit justifié?
Commencant à conaitre le proprio, nous ne souhaitons pas nous laisser faire. Si nous faisons appel à un juge de proximité, quel est le tarif?
Y a-t-il des associations ou autre qui peuvent nous accompagner lors de l'état des lieux pour éviter tout abus du propriétaire? et quels sont les tarifs?
D'avance merci!!!
Pouvez-vous me dire comme je peux procéder pour lui dire qu'il n'a pas le droit de nous debiter des frais pour l'état des lieux et tout ce qu'il voudra déduire de notre caution sans que cela soit justifié?
Commencant à conaitre le proprio, nous ne souhaitons pas nous laisser faire. Si nous faisons appel à un juge de proximité, quel est le tarif?
Y a-t-il des associations ou autre qui peuvent nous accompagner lors de l'état des lieux pour éviter tout abus du propriétaire? et quels sont les tarifs?
D'avance merci!!!
Chan-elle
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10 mai 2010 à 01:50
10 mai 2010 à 01:50
toujours prendre des photos pour info
feloxe
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10 mai 2010 à 07:47
10 mai 2010 à 07:47
Perso laissez le faire et quand il vous rend le reste du dépot de garantie rappelez lui la loi et saisissez le juge de proximité c'est gratuit et trés efficace
Rappelez lui la loi de juillet 1989 art 4 f et k
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
Rappelez lui la loi de juillet 1989 art 4 f et k
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
Bonjour
En réponse à votre question :"Si nous faisons appel à un juge de proximité, quel est le tarif? "
Si vous voulez vous rendre compte cherchez sur internet cerfa 12285
Vous aurez des documents qui vous permettront de vous apercevoir de la simplicité de cette justice.
Le premier imprimé vous permet même de préparer chez vous votre saisine.
Le juge de proximité: Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. (au reçu de la convocation)
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Et il réfléchira à 2 fois la prochaine fois
En réponse à votre question :"Si nous faisons appel à un juge de proximité, quel est le tarif? "
Si vous voulez vous rendre compte cherchez sur internet cerfa 12285
Vous aurez des documents qui vous permettront de vous apercevoir de la simplicité de cette justice.
Le premier imprimé vous permet même de préparer chez vous votre saisine.
Le juge de proximité: Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. (au reçu de la convocation)
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Et il réfléchira à 2 fois la prochaine fois
leeloo4487
Messages postés
8
Date d'inscription
dimanche 9 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2011
1
10 mai 2010 à 13:18
10 mai 2010 à 13:18
encore une fois merci pour votre aide!
le droit et moi faisant 2, concretement, s'il souhaite nous deduire des frais de remise en etat non justifiés, je prends des photos et fait appel au juge de proximité pour contester?
"Est réputée non écrite toute clause " signifie bien qui n'est autorisé par la loi?
le droit et moi faisant 2, concretement, s'il souhaite nous deduire des frais de remise en etat non justifiés, je prends des photos et fait appel au juge de proximité pour contester?
"Est réputée non écrite toute clause " signifie bien qui n'est autorisé par la loi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2010 à 21:52
Pouvez-vous me dire comme je peux procéder pour lui dire qu'il n'a pas le droit de nous debiter des frais pour l'état des lieux et tout ce qu'il voudra déduire de notre caution sans que cela soit justifié?
Commencant à conaitre le proprio, nous ne souhaitons pas nous laisser faire. Si nous faisons appel à un juge de proximité, quel est le tarif?
Y a-t-il des associations ou autre qui peuvent nous accompagner lors de l'état des lieux pour éviter tout abus du propriétaire? Et quels sont les tarifs?
D'avance merci!!!